Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En retenant un taux horaire de 300,- EUR, qui paraît adéquat et non surfait bien que les 12 prestations retenues couvrent également des démarches administratives, le montant redu à ce titre est de 425,- EUR HTVA.300 + 425) x 1.17=]

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-12525/24 du 14 novembre 2024, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à PERSONNE3.) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 425,88 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.Elle aurait ensuite, suivant facture du 21 août 2024, réclamé paiement

pour un montant total de 60.425,75 euros TTC, dont seule la dernière facture numéro CW2019/621 émise en date du 29 novembre 2019 pour le montant de 19.343,74 euros resterait impayée à ce jour.

o note d’honoraires n° NUMERO5.) du 12 février 2024 d’un montant annuel de 2.425.- euros TTC pour les prestations en relation avec le mandat de domiciliation ;

facture n° 2023/14050 du 31 octobre 2023 d’un montant de 5.425,09 euros.

Le compromis de vente du 31 juillet 2017 entre les époux GROUPE1.) et PERSONNE3.) stipule un prix de vente de 425.000,- €, TVA à 17 % incluse, pour l’appartement avec deux emplacements intérieurs et cave à ADRESSE2.).En effet, il y est indiqué d’une part que le prix de vente à payer par PERSONNE3.) s’élève à 425.000,- €, TVA à 17 % incluse, et d’autre part

Peppuccio GIUDICE a requis la somme de 7.250.- euros du chef de deux documents intitulés « reconnaissance de dettes » datant du 27 novembre 2012 respectivement du 20 février 2013 portant sur les montants de 4.825.- et 2.425.- euros et comportant la signature de Nicola ALTAMURO Peppuccio GIUDICE.Peppuccio GIUDICE soumet au tribunal deux documents intitulés «

A ces montants se rajoutent un montant de 125,85 euros à titre de frais d'assignation en justice pour le référé-expertise, 2.425 euros ttc au titre des frais d'avocat pour la procédure d'expertise et 2.321,59 euros ttc au titre des frais et honoraires de l'expert judiciaire - tous engendrés par les vices et malfaçons de la société défenderesse et sonLa

Suivant les calculs du tribunal, la vente litigieuse portait sur des parcelles d’une contenance totale de 425 ares 80 centiares au prix de 37.184,02 euros.

267.973,86 + 148.753,16 + 9.164,35= 425.891,37 eurosEn application des dispositions de l’article 913 du Code civil, la quotité disponible, ainsi que la réserve individuelle s’élèvent en l’espèce à un quart, à savoir (425.891,37/4=) 106.472,84 et la réserve globale s’élève à (106.472,84 x 39=) 319.418,52 euros.

3254/23 L-CIV-425/22

peuvent simplement être écartées si elles contredisent une autre clause qui paraît exprimer une volonté plus nette des parties (François TERRE, Philippe SIMLER, Yves LEQUETTE, « Les obligations », Précis Dalloz, 6ème éd., n° 425), ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

2030/23 L-CIV-425/22

de condamner ceux-ci solidairement sinon in solidum à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de 3.425.654,90 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice du 19 mars 2010, jusqu’à solde.

A l'audience publique du 6 juin 2023, à laquelle l’affaire a été utilement retenue, la partie défenderesse sur opposition et partie demanderesse originaire a déclaré réduire sa demande en principal au montant de 425 €, somme à laquelle le Conseil de l’Ordre a décidé de taxer son mémoire d’honoraires.partant, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à Maître

1.425 euros

Gass.belge 17 oct.1939 Pas.I 424 et 425;