Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société civile immobilière SOCIETE1.) SCI expose que suivant contrat de bail commercial signé en date du 1er juin 2018, elle a donné en location à la partie défenderesse un local de bureaux situé au 3ème étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement mensuel d’un loyer de 425.- EUR et d’avances sur charges de 30.- EUR.

s’entendre condamner à lui payer la somme de 425,25.-EUR à titre d’arriérés de loyers et la somme de 412,50.-EUR à titre d’avances sur charges pour la période d’avril à juin 2023,

Répertoire n° 2773/2024 E-BAIL-425/24

Maison situé à ADRESSE5.) au ADRESSE6.) en Vente au Prix de 1.425 000€.

PERSONNE1.) fait valoir que, suite à cette résiliation, SOCIETE1.) S.àr.l.-S. lui a remboursé un mois de caution à hauteur de 900 € et la moitié du loyer du mois de décembre 2023 à hauteur de 525 €, soit la somme de 1.425 €.PERSONNE1.) demande dans sa requête la condamnation de SOCIETE1.) S.àr.l.-S. à lui payer la somme de (3.543-1.425-525=) 1.593 €.262,50 €

Le loyer aurait ensuite été porté d’un commun accord au montant de 425.-prenant effet au 1er janvier 2015 et stipulant un loyer mensuel de 400.- euros, puis en date du 1er mars 2020 un autre contrat, prenant effet au 1er mars 2020 et stipulant un loyer mensuel de 425.- euros.

s’entendre condamner à lui payer la somme de 425,25 euros à titre d’arriérés de loyers et la somme de 412,50 euros à titre d’avances sur charges pour la période d’avril à juin 2023,

Simler et Y. Lequette, op. cit., n 425).

Le loyer mensuel pour les plateaux de bureaux s’élèverait actuellement à 30.425,56 euros hors TVA, soit 35.293,65 euros TTC, et l’avance sur charges mensuelle à 2.902 euros.

A l’audience du 6 octobre 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent encore à voir condamner PERSONNE3.) au paiement d’un montant total de 2.425.euros.

A l’appui de sa demande, le requérant expose qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 6 février 2020, ayant pris effet le 1er mars 2020, il a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) une maison d’habitation meublée sise à LADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.425.- euros.Il explique finalement qu’au mois de janvier 2023, les

207 et 209, no 425 et 433 et *JurisClasseur, Code civil, art.207, no 425).

hauteur de 102.425 euros qui aurait été acceptée sans réserve par la société SOC.2.) S.A.Sur base de cet inventaire, et par courrier électronique du 22 août 2017 (pièce 22 du défendeur), le SY.) soumet une offre à hauteur de 102.425 euros pour la reprise du matériel et des équipements existants, et par courrier du 14 septembre 2018, SOC.2.) S.A. précise que

Ce recours a été déclaré irrecevable par un jugement rendu le 29 janvier 2013, sous le numéro 425/13, par le tribunal de paix de Luxembourg au motif que l’article 10 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation ouvre une action « contre la détermination du loyer par la commission » et que la décision entreprise ne détermine pas le