Décisions intégrales des juridictions judiciaires

424 Fun Pack 425 Zink 426 Blackbox bengal 427 Pyromix 428 Funksäule 429 Kugelbombe gross 430 Kugelbombe mittel 431 Kugelbombe klein 432 Bengal blo 433 Bengal gring 434 PXM 30 435 Golden mine 436 Guéragrd Marine9 1 14 1 1 500 850 425 1004 1 1 500 850 425 100 950 1 12 200 9425,00 718,00 432,33424 Fun Pack 425 Zink 426 Blackbox bengal 427 Pyromix 428 Funksäule

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois, à une amende de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 976,10 euros (dont 425,88 euros pour l’analyse toxicologique et 532,65 euros pour les factures de garage ;

Résumé de la procédure Vu les actes accomplis au cours de l’enquête préliminaire : Cote Acte A01 Dénonciation datée du 13 juillet 2022 du Bureau d’imposition Sociétés 4, de l’Administration des Contributions Directes (ci-après « ACD ») sur base des paragraphes 425 et 426 de la Loi Générale des Impôts, ensemble les annexes A02 Transmis du Ministère publicPar

Le total du portfolio PC.1.) s’élève selon cette présentation à 4.020.425,79 € (cf. annexe VI du rapport n°66 précité).

Par courrier du 7 décembre 2011, le bureau d’imposition « Luxembourg X » de l’Administration des contributions directes (ci-après : ACD ou l’Administration ou l’administration fiscale) a dénoncé au procureur d’Etat, en application des dispositions du § 425 de la loi générale des impôts (ci-après : AO), des faits et informations pouvant éventuellement donner

Par courrier du 7 avril 2014, le bureau d’imposition « Sociétés Esch-sur-Alzette » de l’Administration des contributions directes (ci-après : ACD) a dénoncé au procureur d’Etat, en application des §§ 425 et 426 de la loi générale des impôts (ci-après : AO), des faits et informations pouvant éventuellement donner lieu à des poursuites pénales, suite à la

1) à 3) à l’encontre du prévenu dans le cadre de la banqueroute frauduleuse, et dont le Tribunal est saisi, ne s’élèvent qu’à une valeur totale de 82.425,91 €.Le surplus de 15.211,70 € (97.637,61 – 82.425,91) n’est pas établi par les pièces versées par la demanderesseLe tribunal ne tiendra dès lors compte que du montant de 82.425,91 €.En raison de la

une quittance émise par la boutique MONT BLANC IXELLES pour un montant de 425 euros, carte utilisée lors du payement : VISA XXXXXXXXXXXXXXX 8072

essentielle ne peut être mise en échec par les règles du secret professionnel » (CA Douai, 26 oct. 1951 : Gaz. Pal. 1951, 2, p. 425).

essentielle ne peut être mise en échec par les règles du secret professionnel » (CA Douai, 26 oct. 1951 : Gaz. Pal. 1951, 2, p. 425).

Vu l'ensemble du dossier constitué par l'Administration des Contributions Directes et notamment la transmission des poursuites du préposé du bureau d’imposition Sociétés IV du 30 décembre 1998 sur base des §§ 425 et 426 de l’Abgabenordnung (ci-après l’AO) et intégrée dans la poursuite publique.425 et 426 de l’AO, les poursuites en date du 30En application