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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le Ministère Public s’est référé à l’article 425 du Code pénal belge qui prévoit pour les mêmes faits (à part qu’il ne prévoit pas des privations faites de façon habituelle) une peine de réclusion de 10 à 15 ans et a requis une peine de réclusion de 15 ans.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle