Décisions intégrales des juridictions judiciaires

un examen radiologique de 474,55 euros, - une consultation médicale de 425,15 euros,

Par courrier daté du 20 mai 2022, l’Administration des contributions directes, Bureau d’imposition Sociétés 4, a saisi Monsieur le Procureur d’Etat d’une transmission des poursuites en application des articles 425 et 426 de la Loi Générale des Impôts.Par application des articles 20, 31.32-1,65,66,73,78 du Code pénal, des articles 396, 425, 426,468 de la Loi

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 434,40 euros, y inclus les frais de l’analyse sanguine, liquidés à 425,88 euros;

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cent (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 425,88 euros;

c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 770,39 euros, y inclus les frais de garage, liquidés à 257,99 euros, et y inclus les frais de l’analyse toxicologique, liquidés à 425,88 euros;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 434,40 euros, y inclus les frais de l’analyse du sang, liquidés à 425,88 euros ;

Par application des articles 30, 65, 66, 73, 78 et 79 du code pénal, des articles 396, 397, 425, 426 et 468 de la Loi générale des impôts et des articles 563 à 578 du code de procédure pénale.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65 et 66 du Code pénal, des articles 396, 397, 425, 426 et 468 de la Loi générale des impôts et des articles 563 à 578

c o n d a m n e le prévenu PREVENU3.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 425,25 euros.

dommage matériel – perte de la mission estimé à 113.050 euros ( = 35.625 euros + 77.425 euros),La demanderesse au civil demande encore au titre de l’indemnisation de son préjudice matériel à la perte de la potentielle prolongation de la mission confiée à PERSONNE1.), la somme de 77.425 euros : 475 euros (taux journalier facturé par SOCIETE1.) S.à r.l.) x 163

Quant à la prévention libellée sub 2) de la citation, à savoir le paiement d’un montant total de 1.040.000.- LUF, à raison de 425.000.- LUF de la part de SOC4.) en 1988 et 1989, et 615.000.- LUF de la part de SOC3.) en 1990 et 1991, en vertu d’un contrat de sponsoring intervenu le 30 décembre 1987 entre la société SOC4.) et le CLUB1.) et portant sur unde la