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20250227_TALCH06_TAL-2021-03409_pseudonymisé-accessible.pdf
En réponse à SOCIETE2.) qui lui reproche de ne pas avoir honoré le paiement de la somme de 425.000,- EUR, SOCIETE1.) souligne que ce paiement n’était dû qu’en cas de revente du Diamant et qu’étant donné qu’il n’a pas été vendu à ce jour, le reproche serait injustifié.Au-delà de la compensation judiciaire, SOCIETE2.) demande la condamnation de SOCIETE1.) au
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20240314_TAL06_TAL-2021-04181_pseudonymisé-accessible.pdf
facture n°20100001 du 31 octobre 2020 d’un montant de 3.425,85 EUR ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20240222_TAL06_TAL-2021-01187_pseudonymisé-accessible.pdf
Il découle des développements qui précèdent que la facturation du montant de 1.425.- EUR HTVA, au titre du temps presté par PERSONNE2.), suivant la time sheet portant sur la période facturée et jointe en tant qu’annexe à la facture litigieuse, est justifiée.La demande est dès lors fondée à hauteur de 1.425.- EUR HTVA de ce chef.Au vu de l’ensemble des
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20230713_TAL06_TAL-2020-03464_pseudonymisé-accessible.pdf
SOCIETE6.) compartiment CP 2014/425 :SOCIETE2.) aurait investi entre mars et septembre 2015, à travers SOCIETE4.), un total de 1.800.000.- euros dans les CNL émis par le compartiment CP 2014/425 de SOCIETE6.), adossées à un prêt accordé à la société luxembourgeoise SOCIETE12.).Les derniers comptes publiés de SOCIETE6.) ne contiendraient aucune information
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20230223_TAL6_TAL-2019-01808_pseudonymisé.docx-accessible.pdf
Toutefois, les fonds n’auraient pas été transférés à la prédite société suisse mais une partie des fonds, soit 4.425.604,54 USD, auraient été transférés par SOCIETE2.) à la société de droit slovaque SOCIETE9.) sur un compte ouvert auprès de la banque de la République Tchèque SOCIETE7.), qui
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20161117-TALux6-130651-130748-138212a-accessible.pdf
La société SOC.4.) en conclut qu’à défaut d’achèvement des trois bâtiments, le total des pénalités redues au 21 mai 2010 (date de l’assignation) s’élève à 17.494.028,€, montant auquel il y aurait lieu d’ajouter le montant de 425.000,- € à titre de pénalité due en raison du retard dans l’achèvement des aménagements intérieurs du bâtiment B, conformément à l
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre