Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Il est constant qu’un montant de 6.800,30 EUR a été réglé par SOCIETE1.), de sorte qu’un solde de 425,76 EUR reste actuellement impayée.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
  2. PARTECIPAZIONI S.r.l. seule la somme de 37.425.000,- € à titre de damnum emergens et de lucrum cessans pour la perte d’une chance de participer au projet NUTEQUITY, sinon à titre d’indemnité de rupture abusive d’une offre véritable et ferme, sinon à titre d’indemnité pour violation du devoir de loyauté dans la phase précontractuelle des négociations, - la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre