Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Parking souterrain : Chauffage et ventilation 147.080,00€ Sanitaires : 171.425,00 € Sprinklage : 330.750,00 € Compartimentage CF : 150.000,00 € (montant adapté !!) Electricité : 1.073.200,00 €

En réponse à SOCIETE2.) qui lui reproche de ne pas avoir honoré le paiement de la somme de 425.000,- EUR, SOCIETE1.) souligne que ce paiement n’était dû qu’en cas de revente du Diamant et qu’étant donné qu’il n’a pas été vendu à ce jour, le reproche serait injustifié.Au-delà de la compensation judiciaire, SOCIETE2.) demande la condamnation de SOCIETE1.) au

facture n°20100001 du 31 octobre 2020 d’un montant de 3.425,85 EUR ;

Il découle des développements qui précèdent que la facturation du montant de 1.425.- EUR HTVA, au titre du temps presté par PERSONNE2.), suivant la time sheet portant sur la période facturée et jointe en tant qu’annexe à la facture litigieuse, est justifiée.La demande est dès lors fondée à hauteur de 1.425.- EUR HTVA de ce chef.Au vu de l’ensemble des

ADRESSE8.) a finalement été revendue par SOCIETE2.) suivant acte notarié du 10 novembre 2016 au prix de 425.000,- EUR.

Un solde du montant de 925.- EUR (500.- EUR + 425 EUR TVA) restant redu sur ce poste et n’étant pas contesté, il y a lieu de dire la demande fondée pour ce montant.

SOCIETE6.) compartiment CP 2014/425 :SOCIETE2.) aurait investi entre mars et septembre 2015, à travers SOCIETE4.), un total de 1.800.000.- euros dans les CNL émis par le compartiment CP 2014/425 de SOCIETE6.), adossées à un prêt accordé à la société luxembourgeoise SOCIETE12.).Les derniers comptes publiés de SOCIETE6.) ne contiendraient aucune information

Toutefois, les fonds n’auraient pas été transférés à la prédite société suisse mais une partie des fonds, soit 4.425.604,54 USD, auraient été transférés par SOCIETE2.) à la société de droit slovaque SOCIETE9.) sur un compte ouvert auprès de la banque de la République Tchèque SOCIETE7.), qui

Il est constant qu’un montant de 6.800,30 EUR a été réglé par SOCIETE1.), de sorte qu’un solde de 425,76 EUR reste actuellement impayée.

Dans ces conditions, et suite à la demande modifiée, telle que formulée à l’audience des plaidoiries, il convient de déclarer la demande fondée pour le montant de (185.000 + 225.000=) 410.000.- EUR et pour le montant de (550.000+225.000+17.476.000+850.000+1.350.000+24.500.000+4.549.000+4.425.0 00=) 53.925.000 USD.

La société SOC.4.) en conclut qu’à défaut d’achèvement des trois bâtiments, le total des pénalités redues au 21 mai 2010 (date de l’assignation) s’élève à 17.494.028,€, montant auquel il y aurait lieu d’ajouter le montant de 425.000,- € à titre de pénalité due en raison du retard dans l’achèvement des aménagements intérieurs du bâtiment B, conformément à l

Au titre de cette nouvelle convention, les requérants devaient rembourser un montant de 587.000 euros jusqu’au 1er août 2038 (339 mensualités de 2.425,70 euros).Il y a lieu de conclure que les requérants restent en défaut d’établir en quoi un remboursement mensuel de 2.425,70 euros serait excessif par rapport à leur capacités financières.

PARTECIPAZIONI S.r.l. seule la somme de 37.425.000,- € à titre de damnum emergens et de lucrum cessans pour la perte d’une chance de participer au projet NUTEQUITY, sinon à titre d’indemnité de rupture abusive d’une offre véritable et ferme, sinon à titre d’indemnité pour violation du devoir de loyauté dans la phase précontractuelle des négociations, - la