Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En instance d’appel, la société SOCIETE1.) augmente sa demande reconventionnelle du montant de 30.425,96 euros, telle que formulée en première instance, au montant total de 38.140,82 euros, en expliquant avoir commis une erreur de calcul.

A l’audience des plaidoiries en instance d’appel, les époux GROUPE2.) disent avoir payé sur la période de décembre 2019 à décembre 2020 inclus, un montant total de 1.425.- euros à titre d’avances sur charges.1.425 – 1.012,52 =]1.425 – 1.012,52 =]412,48 euros à titre de trop payé de charges, au motif qu’ils auraient payé un montant de 1.425.- euros, pour la

affaire C-425/06, 21

22.425 + 22.425 + ((23.872 : 31) x 8 jours)Conformément aux stipulations contractuelles entre parties et par confirmation du jugement entrepris, les intérêts conventionnels de 8% sont à allouer à partir du 1er novembre 2020 sur les montants de 22.425.- euros et de 350.- euros, à partir du 1er décembre 2020 sur les montants de 22.425.- euros et de 350.- euros

Quant aux dépenses d’PERSONNE2.), il y a lieu de retenir la dépense de loyer, qui a augmenté de 425,00 euros par mois en 2013 à 600,00 euros par mois en 2018.

7.425,24 euros pour la « petite surface », - 17.374,50 euros pour la « grande surface », - 4.036,50 euros pour l’emplacement de parking,à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 7.425,24 euros avec les intérêts légaux à partir de l’échéance de chaque loyer jusqu’à solde, dit fondée la demande de la société SOCIETE2.) au titre des loyers pour la grande

6.588,98 – 1.425,34 =]

6.588,98 – 1.425,34 =]

Par requête déposée au greffe le 3 mars 2017, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer le montant de 4.425,00 euros, à titre d’arriérés de loyers pour la période courant de juin à décembre 2015 et le montant de 1.098,20 euros, à titre d’indemnité de relocation.

Suivant décisions ministérielles du 27 décembre 2013, l’aide financière de l’Etat pour études supérieures a été accordée à A.) pour les semestres d’été et d’hiver de l’année académique 2010-2011 (soit deux bourses de 3.250,00 euros et 3.425,00 euros, ainsi que deux prêts correspondant aux mêmes montants).

Suivant décisions ministérielles du 27 décembre 2013, l’aide financière de l’Etat pour études supérieures a été accordée à PERSONNE1.) pour les semestres d’été et d’hiver de l’année académique 2010-2011 (soit deux bourses de 3.250,00 euros et 3.425,00 euros, ainsi que deux prêts correspondant aux mêmes montants).

Au vu de ces textes, lorsqu’une partie demande une réduction ou une augmentation du loyer et que l’autre n’est pas d’accord, il faut impérativement saisir d’abord la Commission des loyers, un recours direct devant le juge de paix n’étant pas admis (op. cit. n° 425).

Au vu de ces textes, lorsqu’une partie demande une réduction ou une augmentation du loyer et que l’autre n’est pas d’accord, il faut impérativement saisir d’abord la Commission des loyers, un recours direct devant le juge de paix n’étant pas admis (op. cit. n° 425).

la réduction de ses prétentions, d’un montant total de 476,19 euros se rapportant aux montants de 50,78 euros au titre du chef des frais RC immeuble et de 425,41 euros au titre des risques locatifs]

En ce qui concerne les frais à charge de PERSONNE1.), le tribunal note i) qu’il ne résulte d’aucun élément probant de la cause que PERSONNE1.) paie un secours alimentaire mensuel de 250,00 euros au profit de ses deux enfants, cette affirmation restant dès lors à l’état d’allégation, ii) qu’il avait un loyer à sa charge de (850,00:2=) 425,00 euros jusqu’en

montant de 425,93 euros à titre de frais et dépens de l’instance, (ii) que l’exécution du prédit jugement s’est avérée impossible, (iii) que lors de l’ouverture d’un compte client professionnel auprès de sa société, PERSONNE1.), gérant unique de la société ENSEIGNE1.), s’est porté caution solidaire et indivisible de cette dernière société pour toutes les

Par exploit d’huissier du 26 novembre 2013, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ciaprès dénommée SOCIETE1.)) a fait citer la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 4.425,20 euros, du chef d’une facture, non payée, ayant trait à une prime d’assurance, avec lesd’

2.013,76 (juin 2010) + 2.425,60 (juillet 2010) + 2.029,10 (août 2010) + 2.530,54 (septembre 2010) : 4 mois =]

mensuel, charges incluses, n’est pas supporté par PERSONNE2.) seul, mais est à la charge des deux locataires, de sorte qu’au titre du prix relatif au logement habité par PERSONNE2.), seul le montant de (850,00 : 2 =) 425,00 euros est à déduire de son revenu mensuel, soit (2.055,11 – 425,00 =) 1.630,11 euros.

L’intimée augmente sa demande relative aux arriérés de pension alimentaire échus depuis le 1er février 2012 au 30 avril 2013 inclus, au montant i) de 6.455,48 euros au titre de la pension alimentaire pour le compte de PERSONNE3.) et ii) de 13.425,28 euros.PERSONNE2.), s’élève au montant de 1.919,99 euros et ii) au profit de l’enfant PERSONNE3.), s’élève au