Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le SOCIETE1.) indique qu’il détiendrait ainsi les Obligations pour un montant total actualisé (au 29 février 2024) de 48.425.000 euros, comprenant le principal et les intérêts.

un montant de 8.000 euros le 20 décembre 2005, - un montant de 1.425 euros le 22 mars 2006, - un montant de 4.000 euros le 16 octobre 2006, - un montant de 65.000 euros le 22 janvier 2010, - un montant de 22.000 euros le 1er juillet 2010,soit un montant total de 100.425 euros.PERSONNE2.) fait valoir qu’il serait ainsi créancier de PERSONNE1.) à hauteur du

pour avoir sûreté et parvenir au paiement du montant de 390.172,70 livres sterling, évalué à 461.425,21 euros.

voir condamner Maître PERSONNE2.) à lui payer, au titre du préjudice matériel d’ores et déjà subi, une indemnité à hauteur de 62.425,17 euros, à augmenter des intérêts légaux à partir du jugement du 27 juillet 2022 du Tribunal administratif, sinon à partir de la demande en justice, sinon à62.425,17 euros, son préjudice matériel total à ce titre pouvant être

Eu égard à l’ensemble des développements qui précèdent, la demande d’PERSONNE1.) en indemnisation dirigée contre PERSONNE2.) est partant à déclarer fondée à concurrence du montant de (13.665 + 1.260 + 500 =) 15.425 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 30 août 2022, date de la mise en demeure, jusqu’à solde.déclare la demande fondée à concurrence

Le Tribunal relève que sont considérées comme des diligences, au sens de l’article 386 du Code de procédure civile, qui correspond à l’article 542 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois, une constitution d’avoué (civ. 2e, 22 févr. 2007, no 06-15.425, D. 2007. 806 ;

habitation, contenant 2 ares 28 centiares, Commune de ADRESSE3.), section A de ADRESSE3.), pour le montant de 212.500 euros (425.000euros/2), ci-après l’appartement,que le montant du crédit est de 375.000 + 50.000 = 425.000 euros,qu’ils ont acquis suivant acte notarié du 9 juillet 2018 un appartement avec balcon, cave et garage intérieur au prix de 425.000

Ils n’auraient présenté aux vendeurs qu’une seule demande de prêt auprès d’un établissement de crédit pour un montant de 1.425.000 euros, soit un montant supérieur de 195.000 euros à celui du prix de vente convenu au compromis.Ils relèvent que la demande de prêt a été formulée à hauteur du montant de 1.425.000 euros.En l’espèce, les parties avaient convenu d

qu’après paiement des cessions SOCIETE4.), il reste un capital assuré de 9.874.425,68 euros,qu’après paiement des cessions SOCIETE4.), il reste un capital assuré de 9.874.425,68 euros.

3 ans x 365 jours x 1h/j x 15,00 €/h = 16.425,00 €La perte totale est de 16.425,00 € + 69.988,07 € = 86.413,07 €

DUCHE DE LUXEMBOURG et la société anonyme ENTREPRISE DE CONSTRUCTION COSTANTINI, solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à payer à la partie requérante, du chef des causes susénoncées, le montant de 10.425,94 euros + p.m., ce montant avec les intérêts légaux de retard depuis le jour de l’accident jusqu’à solde, ou tout autre montant même

Ledit prêt porte sur un montant principal de 380.000.- francs, pour un total à rembourser de 500.400 francs et est remboursable par 48 mensualités de 10.425 francs.mensualités de 10.425.- francs, - que le coût total du crédit est de 120.400.- francs, - que le taux annuel effectif global applicable au prêt est de 15,18%

Il y a lieu de rappeler que par exploit d’huissier des 7 et 8 novembre 2002, A.) a fait donner assignation à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LENNINGEN et à la société anonyme LA LUXEMBOURGEOISE (ci-après LA LUXEMBOURGEOISE) aux fins de les entendre condamner, à titre principal, à lui payer la somme de 43.425.- EUR avec les intérêts légaux à partir du 13

ont refusé de passer acte devant notaire et de les voir condamner solidairement, sinon in solidum à payer à la requérante le montant de 22.425.- €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 1.000.-Par exploit de l’huissier de justice Camille Faber de Luxembourg du 20 septembre 2004, la