Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la jurisprudence vérifie de façon stricte les conditions applicables et fixe des limites matérielles et temporaires contraignantes pour réduire à un minimum la gêne imposée au voisin (TAL, 27 juin 2018, n° 2018TALCH17/00197, n° 170.425 du rôle).

rapport au devis n°D-NUMERO2.) du 27 mai 2019 d’un montant de 71.425,10.-euros, ils auraient déjà réglé les montants de 6.000.-euros le 25 juin 2019, de 24.936,79.-euros au 20 septembre 2019, de 14.249,02.-euros au 20 octobre 2019 et de 14.249,02.-euros au 12 décembre 2019, soit au total 59.434,83.-euros.

PERSONNE31.) Appt(B7) 153, cave053/056, gge123 425,00 €

La location d’un véhicule automobile ne consistant pas en une livraison de biens doit être, en principe, qualifiée de prestation de services, au sens de l’article 24, paragraphe 1, de ladite directive (voir, en ce sens, arrêts du 11 septembre 2003, COOKIES WORLD, C-155/01, et du 21 février 2008, PART SERVICE, C-425/06).

Suivant ce décompte, la pénalité s’élèverait au montant de 16.425,22 euros.Par conséquent, A.) et B.) demandent à voir réduire leur demande au montant de 16.425,22 euros.que le montant de l’indemnité se chiffrerait au montant de 16.002.- euros et non pas au montant de 16.425,22 euros.

Suivant ce décompte, la pénalité s’élèverait au montant de 16.425,22 euros.Par conséquent, A.) et B.) demandent à voir réduire leur demande au montant de 16.425,22 euros.que le montant de l’indemnité se chiffrerait au montant de 16.002.- euros et non pas au montant de 16.425,22 euros.

Ce fait l’aurait contraint à demander un crédit bancaire supplémentaire de 425.000.euros dont les intérêts du 31.3.2007 au 30.06.2012 s’élèveraient au montant de 179.429,60.- euros et le surplus des dépassements à hauteur de 103.273,30.- euros aurait dû être pris dans les réserves de l’association.

Si l'on examine la valeur de l'immeuble litigieux en fonction de sa surface et de sa fonctionnalité agricole actuelle, la valeur de l'ensemble des bâtiments (agricoles et d'habitation) représentant une surface de 20 ares peut être évaluée à 423.425,71 EUR

Luxembourg, 5 rue de la Reine, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 45.425, demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 22 janvier 2003, défenderesses sur reconvention, comparant par Maître