Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE3.) demande encore la condamnation de la succession de feu PERSONNE6.) à lui rembourser au titre d’un montant appartenant au passif communautaire le montant de 425,16 euros avec les intérêts légaux à partir du DATE22.) jusqu’à solde pour la réparation de la chaudière dans la maison sise à ADRESSE5.) prise en charge par elle seule (850,32 euros / 2)

Dans la mesure où le montant global des demandes reconventionnelles s’élève à 15.425.- euros, le tribunal est encore compétent ratione valoris pour connaître de ces demandes, conformément aux articles 2, 5, 20 et 23 du Nouveau Code de procédure civile, l’article 24 du Nouveau Code de procédure civile ne trouvant pas à s’appliquer en l’espèce, étant donné qu

quant à la réalisation des prestations facturées au poste 1.4. de la facture de décompte du DATE6.), à savoir le nettoyage de cinq dauphins en fonte, retenu que « la société SOCIETE1.) restait en défaut de rapporter la preuve de la réalisation de ce poste de sorte qu’elle ne saurait prétendre au paiement de la somme de 425.- euros (HTVA), soit 437,75 euros

C-425/06, EU:C:2008:108, point 50 et jurisprudence citée, ainsi que du 27 septembre 2012, Fi., C-392/11, EU:C:2012:597, point 14).

Il expose que le mandat de protection future ne prendrait effet qu’une fois que les conditions légales seraient remplies à savoir l’apposition d’un tampon par le greffe du Tribunal d’Instance suite à la présentation d’un certificat médical attestant que le mandant se trouverait dans un des cas visés par l’article 425 du Code civil français.

chiffre d’affaires annuel enregistrée par la société FICEL suite au départ des clients débauchés par MM. A.) et B.) entraînerait une perte annuelle de bénéfice évaluée à la somme de 12.425.739.- LUF et entraînerait une diminution correspondante de la valeur des 900 actions cédées.

Si ce montant était ajouté à la masse successorale, la valeur des biens de la succession serait de 425.050,62- euros:370.514,04-(valeur de la succession)+ 54.536,58-(solde à régler).

matière commerciale pour obtenir paiement de la somme de 2.425.410.- francs avec les

matière commerciale pour obtenir paiement de la somme de 2.425.410.- francs avec les