Décisions intégrales des juridictions judiciaires

24.4.2008, n°1344 /2008), de sorte qu’en l’espèce la transmission des poursuites sur base des §§ 425 et 426 de la loi générale des impôts du 5 août 2010 a interrompu laDans la mesure où les infractions de faux et d’usage de faux ont été commises dans le but de commettre les infractions fiscales de l’espèce, il échoit de constater que les premières sont