Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant les calculs du tribunal, la vente litigieuse portait sur des parcelles d’une contenance totale de 425 ares 80 centiares au prix de 37.184,02 euros.

267.973,86 + 148.753,16 + 9.164,35= 425.891,37 eurosEn application des dispositions de l’article 913 du Code civil, la quotité disponible, ainsi que la réserve individuelle s’élèvent en l’espèce à un quart, à savoir (425.891,37/4=) 106.472,84 et la réserve globale s’élève à (106.472,84 x 39=) 319.418,52 euros.

de condamner ceux-ci solidairement sinon in solidum à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de 3.425.654,90 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice du 19 mars 2010, jusqu’à solde.

profit d’C.) du montant de 1.000.- EUR à titre de cadeau d’anniversaire, - le virement du montant de 425.- EUR en faveur d’C.) avec la mention « Täschegeld August + Boni », - le virement de 50.- EUR en faveur d’C.) avec la mention, déjà précitée, « Kado Bomi (80 »), - le virement de 200.- EUR en faveur d’C.) avec la communication « Merry X-Mas and a Happy