Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société civile immobilière SOCIETE1.) SCI expose que suivant contrat de bail commercial signé en date du 1er juin 2018, elle a donné en location à la partie défenderesse un local de bureaux situé au 3ème étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement mensuel d’un loyer de 425.- EUR et d’avances sur charges de 30.- EUR.

s’entendre condamner à lui payer la somme de 425,25.-EUR à titre d’arriérés de loyers et la somme de 412,50.-EUR à titre d’avances sur charges pour la période d’avril à juin 2023,

o note d’honoraires n° NUMERO5.) du 12 février 2024 d’un montant annuel de 2.425.- euros TTC pour les prestations en relation avec le mandat de domiciliation ;

425 /25

partant, condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.425,42.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 21 juillet 2023, jusqu’à solde,

facture n° 2023/14050 du 31 octobre 2023 d’un montant de 5.425,09 euros.

A l’audience du 29 avril 2024, le requérant a renoncé à réclamer une indemnité pour congé non pris et il a ramené sa demande de dommages et intérêts pour le préjudice matériel au montant de 6.425,97 euros.

Aux termes de l’article 425 du code de la sécurité sociale, « Toutes déclarations d'entrée ou de sortie ainsi que tout changement généralement quelconque ayant une influence sur les modalités de l'assurance sont adressés au Centre commun de la sécurité sociale dans un délai de huit jours.

Le solde afférent au salaire du mois d’août 2023 s’élèverait à 1.425,10 euros.La partie demanderesse sollicite le paiement du montant brut de 21.291,45 euros au titre des salaires d’août 2023 à janvier 2024 restés impayés, dont le montant de 1.425,10 euros à titre de solde du salaire du mois d’août 2023 et 3.886,34 euros brut au titre de salaire mensuel pour

Répertoire n° 403/2024 RPL 425/23

s’entendre condamner à lui payer la somme de 425,25 euros à titre d’arriérés de loyers et la somme de 412,50 euros à titre d’avances sur charges pour la période d’avril à juin 2023,

3254/23 L-CIV-425/22

Le loyer mensuel pour les plateaux de bureaux s’élèverait actuellement à 30.425,56 euros hors TVA, soit 35.293,65 euros TTC, et l’avance sur charges mensuelle à 2.902 euros.

salaire net 4.270,10 € 4.425,27 € 4.152,34 €

peuvent simplement être écartées si elles contredisent une autre clause qui paraît exprimer une volonté plus nette des parties (François TERRE, Philippe SIMLER, Yves LEQUETTE, « Les obligations », Précis Dalloz, 6ème éd., n° 425), ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Actuellement, il serait tout au plus redevable de la somme de 8.425,98.- euros et renvoie à ce titre au décompte de la partie adverse versé en cause.Aux termes de ce décompte, non contesté par PERSONNE2.), ce dernier resterait redevable de la somme de 8.425,98.- euros.Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à

2030/23 L-CIV-425/22

évalue la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), en faillite, à la somme de 3.425,93 euros (trois mille quatre cent vingt-cinq euros et quatre-vingt-treize cents), avec les intérêts évalués au taux légal à partir de la demande en justice, le 23 juillet 2019, au jour du jugement de la faillite;

1.425 euros

doute d’inconstitutionnalité est dénué de tout fondement ou que la question n’est pas nécessaire, implique nécessairement une décision en faveur de la constitutionnalité de la disposition légale arguée d’inconstitutionnelle (cf. C. SAUER, Contrôle juridictionnel des lois au Luxembourg, édition Larcier Legal, n° 425).