Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans le cadre de sa requête, PERSONNE1.) a sollicité la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 15.425,55 euros à titre de dommage matériel, correspondant à sa perte de revenus sur une période de référence de 5 mois.

REPERTOIRE NR.: 3793 / 2025 L-TRAV- 425/23

Pour le mois de juin 2025, le salarié aurait eu droit, suivant la fiche de paie versée, à un total brut de 2.425,01 euros.Aucune preuve n’est rapportée que la société ait payé son salarié pour le mois visé, alors que suivant la fiche de paie, le requérant peut prétendre au montant brut de 2.425,01 euros.déclare la demande en paiement d’une provision à titre

3409/25 L-BAIL-425/25

66.935,70 € 72.425,94 € 66.935,70 € 20.000,00 €PERSONNE1.) a demandé la condamnation de la SOCIETE1.) à lui payer la somme 72.425,94 euros à titre d'indemnité de départ.

De plus il augmente sa demande du chef de frais de recouvrement pour les mois d’août 2024 à janvier 2025 du montant de 1.369,65 euros, pour la porter au montant de 3.425,97 euros.condamner PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 3.425,97 euros à titre de frais de recouvrement,d i t la demande à titre de frais de recouvrement fondée pour le montant

En retenant un taux horaire de 300,- EUR, qui paraît adéquat et non surfait bien que les 12 prestations retenues couvrent également des démarches administratives, le montant redu à ce titre est de 425,- EUR HTVA.300 + 425) x 1.17=]

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-12525/24 du 14 novembre 2024, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à PERSONNE3.) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 425,88 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.Elle aurait ensuite, suivant facture du 21 août 2024, réclamé paiement

A l’audience du 27 mai 2025, le requérant a demandé acte qu’il augmentait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 15.425,58 € et qu’il augmentait sa demande en réparation du préjudice moral qu’il aurait subi de ce fait à la même somme de 15.425,58 €.Le requérant demande notamment à

La société civile immobilière SOCIETE1.) SCI expose que suivant contrat de bail commercial signé en date du 1er juin 2018, elle a donné en location à la partie défenderesse un local de bureaux situé au 3ème étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement mensuel d’un loyer de 425.- EUR et d’avances sur charges de 30.- EUR.

s’entendre condamner à lui payer la somme de 425,25.-EUR à titre d’arriérés de loyers et la somme de 412,50.-EUR à titre d’avances sur charges pour la période d’avril à juin 2023,

o note d’honoraires n° NUMERO5.) du 12 février 2024 d’un montant annuel de 2.425.- euros TTC pour les prestations en relation avec le mandat de domiciliation ;

425 /25

partant, condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.425,42.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 21 juillet 2023, jusqu’à solde,

facture n° 2023/14050 du 31 octobre 2023 d’un montant de 5.425,09 euros.

A l’audience du 29 avril 2024, le requérant a renoncé à réclamer une indemnité pour congé non pris et il a ramené sa demande de dommages et intérêts pour le préjudice matériel au montant de 6.425,97 euros.

Aux termes de l’article 425 du code de la sécurité sociale, « Toutes déclarations d'entrée ou de sortie ainsi que tout changement généralement quelconque ayant une influence sur les modalités de l'assurance sont adressés au Centre commun de la sécurité sociale dans un délai de huit jours.

Le solde afférent au salaire du mois d’août 2023 s’élèverait à 1.425,10 euros.La partie demanderesse sollicite le paiement du montant brut de 21.291,45 euros au titre des salaires d’août 2023 à janvier 2024 restés impayés, dont le montant de 1.425,10 euros à titre de solde du salaire du mois d’août 2023 et 3.886,34 euros brut au titre de salaire mensuel pour

Répertoire n° 403/2024 RPL 425/23

s’entendre condamner à lui payer la somme de 425,25 euros à titre d’arriérés de loyers et la somme de 412,50 euros à titre d’avances sur charges pour la période d’avril à juin 2023,