Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 21 janvier 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL devant le Président du Tribunal du Travail, siégeant comme juge des référés, pour s’entendre condamner à lui payer une provision de 2.425,28.- euros

Il résulte encore dudit rapport que le requérant a droit à un supplément pour le congé pris évalué à 425,69 €.La société défenderesse n’ayant pas fait valoir de contestations précises, le tribunal décide d’entériner purement et simplement le rapport du consultant de sorte que la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour la somme actuellement réclamée

Répertoire n° 2773/2024 E-BAIL-425/24

A ces montants se rajoutent un montant de 125,85 euros à titre de frais d'assignation en justice pour le référé-expertise, 2.425 euros ttc au titre des frais d'avocat pour la procédure d'expertise et 2.321,59 euros ttc au titre des frais et honoraires de l'expert judiciaire - tous engendrés par les vices et malfaçons de la société défenderesse et sonLa

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° E-SAPA-23/24 pour le montant de 2.425,59 euros du chef d'arriérés de pension alimentaire avec les

Maison situé à ADRESSE5.) au ADRESSE6.) en Vente au Prix de 1.425 000€.

en décembre 2015 : 2.275 € à titre de « prime convention collective » - en décembre 2016 : 2.350 € à titre de « prime convention collective » - en décembre 2017 : 2.425 € à titre de « prime convention collective ».en décembre 2018 : 600 € à titre de « prime convention collective » et 1.825 € à titre de « prime suivant performance », soit un total de prime de

PERSONNE1.) fait valoir que, suite à cette résiliation, SOCIETE1.) S.àr.l.-S. lui a remboursé un mois de caution à hauteur de 900 € et la moitié du loyer du mois de décembre 2023 à hauteur de 525 €, soit la somme de 1.425 €.PERSONNE1.) demande dans sa requête la condamnation de SOCIETE1.) S.àr.l.-S. à lui payer la somme de (3.543-1.425-525=) 1.593 €.262,50 €

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 26 septembre 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 3.425,78 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire

521-4 du Code du travail et sollicita la condamnation de la partie malfondée au fond du litige à lui rembourser le montant de 11.425,01 € ainsi que les intérêts légaux du chef desL’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire de l’Agence pour le développement de l’emploi, demande la condamnation de la partie malfondée au fond du

La demande dont objet est dirigée contre la partie défenderesse en raison d’une obligation incombant à celle-ci en vertu de l’article 425 du Code de la sécurité sociale.

A l’audience du 6 octobre 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent encore à voir condamner PERSONNE3.) au paiement d’un montant total de 2.425.euros.

A l'audience publique du 6 juin 2023, à laquelle l’affaire a été utilement retenue, la partie défenderesse sur opposition et partie demanderesse originaire a déclaré réduire sa demande en principal au montant de 425 €, somme à laquelle le Conseil de l’Ordre a décidé de taxer son mémoire d’honoraires.partant, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à Maître

A l’appui de sa demande, le requérant expose qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 6 février 2020, ayant pris effet le 1er mars 2020, il a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) une maison d’habitation meublée sise à LADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.425.- euros.Il explique finalement qu’au mois de janvier 2023, les

lois au Luxembourg, édition Larcier Legal, numéro 425).

207 et 209, no 425 et 433 et *JurisClasseur, Code civil, art.207, no 425).

17.425,00 €;deux mois de salaires, soit un montant de 17.425 euros, demande dont le bien-fondé ne saurait être mis en doute.A réclame dès à présent la condamnation de son ancien employeur à lui payer une indemnité de procédure équivalant à deux mois de salaires, soit 17.425 €.

17.425,00 €;A demande encore, au vu de la requalification des relations de travail en contrat de travail à durée indéterminée, à se voir allouer dès à présent une indemnité de préavis équivalent à deux mois de salaires, soit un montant de 17.425 €, demande dont le bien-fondé ne saurait être mis en doute.A réclame dès à présent la condamnation de son ancien

E.) ayant admis ne rien avoir payé en contrepartie de la jouissance des lieux depuis le 15 janvier 2012, il y a lieu de dire la demande en paiement des arriérés de loyers fondée à concurrence de 425 € pour la période allant du 15 janvier 2012 au 31 janvier 2012 inclus.

Mars 2011: 1.306,43.-€ brut - 1.124,70.-€ nets /« Perte » 1.425,20.-€ brut 1.272.-€ nets