Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le compromis de vente du 31 juillet 2017 entre les époux GROUPE1.) et PERSONNE3.) stipule un prix de vente de 425.000,- €, TVA à 17 % incluse, pour l’appartement avec deux emplacements intérieurs et cave à ADRESSE2.).En effet, il y est indiqué d’une part que le prix de vente à payer par PERSONNE3.) s’élève à 425.000,- €, TVA à 17 % incluse, et d’autre part

N° 425 / 24 du 22 avril 2024

Le loyer aurait ensuite été porté d’un commun accord au montant de 425.-prenant effet au 1er janvier 2015 et stipulant un loyer mensuel de 400.- euros, puis en date du 1er mars 2020 un autre contrat, prenant effet au 1er mars 2020 et stipulant un loyer mensuel de 425.- euros.

Simler et Y. Lequette, op. cit., n 425).

Dans la mesure où le requérant a cependant seulement touché la somme de 3.425,86.-euros pour le mois de mai 2020, au lieu de 3.532,14.-euros, l’employeur ayant eu la charge de réaliser correctement le décompte et d’avancer 80 % du salaire mensuel, sa demande est à déclarer fondée pour le montant de 79,28.-euros, soit 3.532,14.-euros -3.425,86.-euros.

Elle doit faire face à un loyer mensuel avec charges de 425.- euros et régler une pension alimentaire mensuelle de 200.- euros, sans même compter ses autres dépenses courantes.

Gass.belge 17 oct.1939 Pas.I 424 et 425;