Décisions intégrales des juridictions judiciaires

19.385,80 euros - 1.425.- euros (= 1/2 du loyer et de l’avance sur charges du mois de

Il y a partant lieu de suivre le salarié dans ses plaidoiries et de lui allouer sur base de la fiche de salaire du mois de mai 2024 et de la fiche non périodique, la somme de 5.021,49/173= 29,03.-euros /heure x 135,26= 3.926,59.-euros, dont il convient de déduire la somme de 2.425,38.-euros déjà payée, de sorte que la demande est à déclarer fondée en final

demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme en principal de 1.425,91.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 26 septembre 2024 jusqu’à la date de paiement du principal.Quant au fond, la société anonyme SOCIETE1.) sollicite le paiement du montant au principal de 1.425,91.- euros correspondant à la facture de

Le compromis de vente du 31 juillet 2017 entre les époux GROUPE1.) et PERSONNE3.) stipule un prix de vente de 425.000,- €, TVA à 17 % incluse, pour l’appartement avec deux emplacements intérieurs et cave à ADRESSE2.).En effet, il y est indiqué d’une part que le prix de vente à payer par PERSONNE3.) s’élève à 425.000,- €, TVA à 17 % incluse, et d’autre part

N° 425 / 24 du 22 avril 2024

Le loyer aurait ensuite été porté d’un commun accord au montant de 425.-prenant effet au 1er janvier 2015 et stipulant un loyer mensuel de 400.- euros, puis en date du 1er mars 2020 un autre contrat, prenant effet au 1er mars 2020 et stipulant un loyer mensuel de 425.- euros.

Simler et Y. Lequette, op. cit., n 425).

Dans la mesure où le requérant a cependant seulement touché la somme de 3.425,86.-euros pour le mois de mai 2020, au lieu de 3.532,14.-euros, l’employeur ayant eu la charge de réaliser correctement le décompte et d’avancer 80 % du salaire mensuel, sa demande est à déclarer fondée pour le montant de 79,28.-euros, soit 3.532,14.-euros -3.425,86.-euros.

Elle doit faire face à un loyer mensuel avec charges de 425.- euros et régler une pension alimentaire mensuelle de 200.- euros, sans même compter ses autres dépenses courantes.

Gass.belge 17 oct.1939 Pas.I 424 et 425;