Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La sanction de l’inobservation des obligations de l’article 3-3 (3) point 8 du Code de procédure pénale consiste dans la suspension de la voie de recours (Cour d’appel n°425/19 – X-Ch.

L'article 425 du Code de la sécurité sociale permettrait l'affiliation d'un salarié dans un délai de huit jours à partir de son embauche.L’article 425 du Code de la sécurité sociale dispose que toute déclaration d’entrée ou de sortie ainsi que tout changement ayant une influence sur les modalités de l’assurance sont à adresser dans le délai de huit jours au

Le 21 décembre 2007, les sommes de 3.140.000 et 6.285.000 euros, soit un total de 9.425.000 euros, sont créditées au compte de la société SOC5.) D & B.) depuis les comptes des sociétés SOC5.) D & B I.) et II.).

Par arrêt no 425/19 du 9 décembre 2019, la Cour d’appel, siégeant en matière correctionnelle et en la matière de relevé de déchéance résultant d’un délai imparti pour agir en justice, statuant contradictoirement, a décidé, qu’au vu du fait que la preuve de la notification du jugement par défaut du 5 octobre 2019 au prévenu dans une langue qu’il comprend n’a

Ainsi le chiffre de 54.506 euros retenu pour 1998 par la police pour les domiciliations de toutes les sociétés, face au chiffre reconnu par Me RANBERGER de 34.425 euros pour la

Les frais d'inscription pour la deuxième année à ORGANISATION1.) se sont élevés, suivant pièce versée en instance d’appel à 7.425 euros.La demande en indemnisation est dès lors à déclarer fondée pour le montant total de 8.937,50 euros. ([ 7.425 € + 5.500 € + 4.950 € ] x 50%).

3 930,00 -530,00 -183,00 -1 050,00 -650,00 -750,00 -85,00 -135,00 -500,00 -535,00 -1 121,00 -500,00 -300,00 -300,00 -300,00 -300,00 -300,00 -2 000,00 -500,00 -2 550,00 -490,00 -1 000,00 -125,00 -110,00 -1 150,00 -295,00 -1 500,00 -425,00 -630,00 -40.499,32

essentielle ne peut être mise en échec par les règles du secret professionnel » (CA Douai, 26 oct. 1951 : Gaz. Pal. 1951, 2, p. 425).

essentielle ne peut être mise en échec par les règles du secret professionnel » (CA Douai, 26 oct. 1951 : Gaz. Pal. 1951, 2, p. 425).

425 euros le 21 avril 2006;425 euros le 21 avril 2006;

L’article 482-1 du Code du travail français prévoit ainsi que « quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte, soit à la libre désignation des délégués du personnel, soit à l’exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles (L.no 82-915, 28 oct.1982, art.40-II) « L.425-1 à L.425-3 » et des textes

utilisée pour l'acquisition d'un DVD, d'avoir détenu la somme de 425 euros et l'avoir utilisée en la tranférant sur le compte courant,Par ailleurs, elle a effectué des virements au Congo pour un total de 1.030,86 euros, frais compris, et a versé en date du 21.10.2008, la somme de 425 euros sur son compte courant pour combler un solde négatif.Au vu des

En effet, il y a évidemment incompatibilité naturelle entre la qualité de témoin et celle de partie au procès (cf. Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois par Roger Thiry, volume 1, n°425).

En effet, aux termes du § 425 l'Administration des Contributions Directes (ci-après « l’Administration ») peut se dessaisir de tout dossier et le transmettre au Ministère Public en vue d'une enquête, de la continuation d'une enquête ou aux fins de citer l'auteur de l'infraction à l'audience.Le § 425 de la LGI attribue donc expressément une compétence

a dû recourir à son ministère (cf. Cour d’Appel, 25 juin 1892, Pas. lux. 9, 523 et Cour d’Appel, 7 décembre 1976, Pas. lux., 23, 425).

Il est donc clairement établi en cause que P 2.) était au courant des détournements de fonds de la part de P 1.) , elle-même ayant détenu sur son compte bancaire des montants à concurrence de LUF 21.425.132.-.