Décisions intégrales des juridictions judiciaires

conformément à l’article 425 du Code de la sécurité sociale.

ainsi des jugements rendus en matière de compétence (art. 425, 454), de litispendance ou de connexité, de sursis à statuer à raison d’une question préjudicielle, des jugements rendus en matière de récusation ou de renvoi (art. 375, 376, 391) » (E. Glasson & A. Tissier, Traité théorique et pratique d’organisation judiciaire, de compétence et de procédure

Déclarant relever appel incident, PERSONNE1.) dit réclamer, par réformation, la condamnation de l’asbl SOCIETE1.) à lui payer la somme de 17.425 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, cette somme avec les intérêts au taux légal à partir du décaissement, sinon à partir de la demande en justice du 18 mars 2019 jusqu’à solde.

Par acte d’huissier de justice du 9 mars 2020, la société SOCIETE1.) a assigné PERSONNE2.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour, à titre principal, l’entendre condamner au paiement d’un montant de 61.425 euros au titre de la clause pénale de 3% (+17% TVA) du prix de vente convenu au contrat de mandat exclusif signé entre parties le 18 avril

En cours de procédure, le demandeur a réduit sa demande en réparation du préjudice matériel à la somme de 14.425,14 € et augmenté sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis à la somme de 7.782,58 €.14.425,14 € au titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel, - 10.000 € au titre de dommages-intérêts en réparation du

En cours de procédure, le demandeur a réduit sa demande en réparation du préjudice matériel à la somme de 14.425,14 € et augmenté sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis à la somme de 7.782,58 €.14.425,14 € au titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel, - 10.000 € au titre de dommages-intérêts en réparation du

euros, augmentée en première instance au montant de 425,51 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 euros.

425-4 du Titre II du livre IV continuent à s’appliquer aux délégations et comités mixtes en place au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi jusqu’aux prochaines élections.

Mme A.) soutient avoir subi du fait du licenciement abusif une perte de revenus de 78.425,30 euros durant la période d’août 2012 à novembre 2014, soit pendant 24,5 mois, et conclut à l’allocation de ce montant au titre du préjudice matériel.

L’employeur a, en effet, l’obligation d’adresser au Centre commun de la sécurité sociale, conformément à l’article 425 du code de la sécurité

En contrepartie, le salarié touche en début de contrat une rémunération brute mensuelle fixe de 6.425 euros à partir du 1er octobre 2009 (cote d’application de l’échelle mobile : 702,29), une rémunération variable de 20 % des honoraires perçus par l’entreprise (gratification), ainsi qu’un forfait mensuel de frais de 1.250 euros.

préjudicielle à la Cour Constitutionnelle quant à la conformité de l’article L.425-4 du code du travail à l’article 10bis de la Constitution.Par exploit d’huissier de justice du 17 juillet 2013, M. A.) a régulièrement interjeté appel contre ce jugement, demandant, par réformation, à la Cour de constater la nullité de son licenciement et d’ordonner son

L’employeur est tenu, aux termes de l’article 425 du Code de la Sécurité Sociale, d’introduire dans les huit jours suivant l’événement la déclaration d’entrée ou de sortie du salarié.

Contre ce jugement lui notifié le 22 juillet 2011, A. a régulièrement interjeté appel par exploit du 14 septembre 2011, demandant, par réformation, à la Cour de dire justifiée sa démission avec effet immédiat, de la qualifier de rupture abusive dans le chef de l’employeur et de lui allouer une indemnité compensatoire de préavis de 4.425,88 € ainsi que 13.277

5.425,20 € respectivement de 3.000 € et une indemnité compensatoire pour jours de congé non pris de 1.190,88 €.La juridiction du premier degré lui a encore alloué à titre de réparation du préjudice matériel la somme de 5.425,20 €.

B aurait touché pendant ces deux mois un salaire brut de 2 x 4.562,06 € soit 9.124,12 €, montant duquel il faudra déduire les indemnités de chômage brutes touchées pendant la même période soit 6.425,91 € (2.667,36 + 3.758,55) de sorte que son préjudice matériel s’élève à 2.698,21 €.La demande de l’Etat est dès lors fondée jusqu’à concurrence de 6.425,91 € (2

Il ressort des mentions manuscrites apposées sur la facture FA021946 du 8 octobre 2003 adressée par la société au client Lagodny que B a acquitté le montant de 2.425 €.Selon l’arrêt du 19 juin 2008, cette demande se trouvait en fait réduite à la somme de 4.700 € (avances sur salaire trop perçues) augmentée de la facture encaissée de 2.425 €, soit au total le

Il ressort des mentions manuscrites apposées sur la facture FA021946 du 8 octobre 2003 adressée par la société au client Lagodny que B a acquitté le montant de 2.425 €.Selon l’arrêt du 19 juin 2008, cette demande se trouvait en fait réduite à la somme de 4.700 € (avances sur salaire trop perçues) augmentée de la facture encaissée de 2.425 €, soit au total le

Par requête déposée en date du 8 décembre 2008 B a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée A’, ci-après A’, devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins de s’y entendre condamner à lui payer 1.425,05 €, réduit par la suite à 1.317,041 €, à titre d’heures supplémentaires et 1.250,51 € à titre d’indemnité

Par requête déposée en date du 8 décembre 2008 B a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée A’, ci-après A’, devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins de s’y entendre condamner à lui payer 1.425,05 €, réduit par la suite à 1.317,041 €, à titre d’heures supplémentaires et 1.250,51 € à titre d’indemnité