Décisions intégrales des juridictions judiciaires

425, note Bouvier. – PLANIOL et RIPERT, t.

Suivant la société SOCIETE1.) S.à r.l., PERSONNE1.) lui redevrait le montant de 425.000,- € pour les huit premières tranches échues, dont elle n’aurait payé que le montant de 385.531,44 €, de sorte qu’il resterait un solde de 39.948,56 € en sa faveur, y non compris les montants de l’indexation des tranches.

d'autres termes, le demandeur doit établir l'existence de son « intérêt probatoire » (Ord. 12 août 1983 : Gaz. Pal. 1983, 2, somm. p. 425 ; RTD civ.

Le demandeur doit ensuite établir l'existence de son « intérêt probatoire » (Ord. 12 août 1983 : Gaz. Pal. 1983, 2, somm. p. 425 ; RTD civ.

société anonyme SOC.1.) S.A. (ci-après la société SOC.1.)) restées impayées et s’élevant à un montant principal de 33.425,18 euros ainsi que pour le montant de 3.694,09 euros pour intérêts de retard et frais d’huissier.

délivrance par l’OAI d’un visa pour un architecte devant reprendre le projet de l’appelante contre une garantie bancaire d’un montant de 45.425.- € représentant les honoraires réclamés par l’intimée suivant deux factures restées impayées.L’intimée a apparemment émis deux notes d’honoraires, l’une d’un montant de 22.425.- €, la suivante pour un montant de 23.

somme de 12.425,97 € par la partie appelante n’est pas établi.

Elle fait encore valoir qu’il ne résulte d’aucune pièce probante qu’ elle serait redevable à la partie intimée d’un montant de 425.000.- € représentant la part de bénéfice incombant à cette dernière dans l’associationa droit au montant de 425.000.- € représentant sa part de bénéfice dans l’association momentanée diminué des deux acomptes pour un montant

Dans le cadre de la demande reconventionnelle, le tribunal arbitral fixe à 425.907,52.- euros le montant que L) S.A. redoit « in a provisional total amount » à E)-(IT) SOLUTION PROVIDER CORP.The amount of EUR 425.907,52 may be set off against the corresponding part of the payments due under this Arbitral Award by Respondents to Claimant ».effectués par E) S.

En effet, le décompte du syndic GER-ADTEC S.AR.L du 28 novembre 2007, sur lequel se basent les époux B) et C), selon lequel le montant total à répartir s’élève à 425.000.- euros soit, pour ce qui concerne les intimés, une quote-part de 22.525.- euros, a trait à des « Travaux de rénovation », sans autre précision, partant, ne permet pas de déterminer à quels

francs, respectivement 82.425.- francs et a compensé