Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il en est ainsi des jugements rendus en matière de compétence (art. 425, 454), de litispendance ou de connexité, de sursis à statuer à raison d’une question préjudicielle, des jugements rendus en matière de récusation ou de renvoi (

Il ressort encore de la décision C-425/06 du 21 février 2008, invoquée par l’intimée, que l’on se trouve en présence d’une prestation unique lorsque deux ou plusieurs éléments ou actes fournis par l’assujetti sont si étroitement liés qu’ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère

Par jugement du 7 mai 2019, le tribunal a dit fondée la demande des consorts A.)-B.) pour le montant de 19.425 € (soit 2 x 9.712,50 €), a condamné la société SOC.1.) à payer à chacun d’eux la somme de 9.712,50 €, avec les intérêts légaux à partir du 14 février 2018, date de l’assignation en justice, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000

Faisant valoir que X.) a contrevenu à ses obligations prévues par les articles 1134 alinéa 3 et 1135 du code civil et lui a ainsi causé un dommage, la société SOC.1.) SARL l’a assignée par exploit d’huissier du 11 décembre 2014 en vue de la voir condamner au paiement des sommes de 22.425.euros représentant la commission de vente avec la TVA de 15% et de 517,

14. facture 2008/425 du 27 novembre 20082008/425 du 27 novembre 2008 ;

La décision entreprise est à confirmer pour avoir dit que l’action en répétition de l’indu n’appartient qu’à celui qui a payé indûment (Cour 24.11.1893 Pas.3, page 425).

Ce montant de 113.865.- euros TVAC relatif aux couvertines englobe outre les couvertines de la toiture (36.425.- euros HTVA), celles des balcons (58.240.- euros HTVA).Pour ce qui concerne les travaux de réfection du ressort de P) S.A., ceux d’un montant de 36.425.- euros HTVA concernant les couvertines de la toiture, et d’un montant de 2.162.- TVAC

En considération de ces éléments et à défaut de preuve par l’appelante que l’augmentation du devis final est due à d’autres modifications des plans par le maître d’ouvrage, il y a lieu de se baser sur un coût effectif de 3.319.542 + 99.883 = 3.419.425.-Les honoraires d’architecte se chiffrent pour les travaux exécutés à 62% au montant de 3.419.425 X 62% X 8%

Par convention du 28 janvier 2006, BANQUE B) (Luxembourg) SA accorde aux mêmes emprunteurs un prêt, destiné à l’achat d’une voiture, portant sur le montant de 22.000.- euros remboursable moyennant 60 mensualités de 425,32.- euros « prélevées sur le compte LU32 0250 0021 0552 6000 ».

3.125.000.- euros pour 100% des actions et dépasse ainsi de 1.425.000.euros l’évaluation maximum de KPMG pour les 100% des actions A).

Les 16 mars 1994, 5 mars 1996 et 17 décembre 1996, le négociant en voitures automobiles A) dresse ses déclarations de la taxe sur la valeur ajoutée des années 1993, 1994 et 1995, indiquant des livraisons intracommunautaires exonérées de TVA au sens de l’article 43 1. d) de la loi du 12 février 1979 sur la TVA de respectivement 59.425.439.- francs, 58.269.000

L’expert REINERTZ fixe la valeur de remplacement à la somme de 916.000.- francs TC, la valeur de l’épave au montant de 425.000.- francs.