Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. A.) avait initialement demandé la condamnation de B.) à lui payer la somme de 80.425,15 EUR + p.m., le tout avec les intérêts légaux à partir du 30 décembre 2006, jour de l’infraction, jusqu’à solde ou tout autre montant, même supérieur à dire ou à arbitrer par le tribunal.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle