Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si par le fait que les paragraphes 420 et suivants et notamment les paragraphes 421 et 425 de la Abgabenordnung (loi générale des impôts) dans leur version antérieure à la loi du 23 décembre 2016 confèrent des pouvoirs d’enquête, de poursuite et de sanctions à l’Administration des Contributions, cette dernière est à considérer comme une autoritéfiscale et

celui qui lui a fait la confidence a dû recourir à son ministère (cf. Cour d’Appel, 25 juin 1892, Pas. lux. 9, 523 et Cour d’Appel, 7 décembre 1976, Pas. lux., 23, 425).

Arrêt N° 425/16 V. du 12 juillet 2016 (Not. 33896/12/CD)

essentielle ne peut être mise en échec par les règles du secret professionnel » (CA Douai, 26 oct. 1951 : Gaz. Pal. 1951, 2, p. 425).

A 9h05’26’’, avant de s’arrêter, le FDR enregistrait l’altitude 2.145 pieds par rapport à la référence 1.013,2 hPa, soit approximativement 2.425 pieds par rapport au niveau de la mer, 1.210 pieds par rapport au seuil de la piste 24 et 1.563 pieds par rapport

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 25 janvier 2012, sous le numéro 425/12, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

425 euros ( 1 x 100.- / 5 x 50.- / 2 x 20.- / 4 x 10.- / 1 x 5.-425 euros ( 1 x 100.- / 5 x 50.- / 2 x 20.- / 4 x 10.- / 1 x 5.-

Il résulte des entretiens 264, 425, 1006, 1554, 1977 avec P.7.) que P.1.) lui donne des instructions, qu’il récolte l’argent auprès de ce dernier avant l’arrivée d’un courrier:La fréquence des appels, (WP nr112,425,61,73,95,, procès-verbal 1145/15 p 4-8), et des rencontres démontrent bien la relation privilégiée, que P.1.) avait avec le prévenu P.7.)

11.425,62

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, le 9 juillet 2004, sous le numéro 425/2004, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

a dû recourir à son ministère (cf. Cour d’Appel, 25 juin 1892, Pas. lux. 9, 523 et Cour d’Appel, 7 décembre 1976, Pas. lux., 23, 425).

a dû recourir à son ministère (cf. Cour d’Appel, 25 juin 1892, Pas. lux. 9, 523 et Cour d’Appel, 7 décembre 1976, Pas. lux., 23, 425).

Le dossier répressif et notamment le procès-verbal N° 425/99 du 12 juillet 1999 dressé par la gendarmerie grand-ducale fournissent à la Cour des éléments d’appréciation suffisants.