Décisions intégrales des juridictions judiciaires

qu’elle a déjà réglé le montant de 64.446,01 EUR, de rejeter toutes les autres demandes de la SOCIETE2.) et de lui allouer les montants de 95.8987,25 EUR, sinon de 82.425 EUR à titre de remboursement de frais et honoraires d’avocat et une indemnité de procédure de 20.000 EUR.

Suivant déclaration faite par PERSONNE2.) auprès de la commune de ADRESSE6.), elle habite depuis le 14 mai 2024 dans un appartement qu’elle a acquis de sa mère en vertu d’un acte notarié du 25 mars 2024 au prix de 425.000 EUR.

de novembre, 425 euros pour le mois de décembre, 535 euros pour le mois de janvier, 440 euros pour les mois de février et mars, 496 euros pour le mois d’avril, 700,50 euros pour le mois de mai, 525,50 euros pour le mois de juin et 543,50 euros pour le mois de juillet).

ramené dans la suite à 88.425,55 euros, outre les intérêts et une indemnité de procédure, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 13 mars 2018, après avoir rejeté le moyen tiré de l’exception du libellé obscur de l’assignation, a déclaré l’action de la société BQUE1.) irrecevable pour être prescrite et débouté les parties de leurs

Saisi de l’assignation introduite par la société SOC.1 contre A.) pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 98.611,70 euros, ramené dans la suite à 88.425,55 euros, outre les intérêts et une indemnité de procédure, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 10 octobre 2017, a condamné A.) à payer à la société SOC.1 le montant de 81

La société SOC1.) a d’ailleurs expressément critiqué ces bulletins de taxation dans son exploit introductif du 15 juin 2012, reprochant à l’ADMINISTRATION d’avoir soumis à la TVA au taux de 12% un montant de base de 425.351,93 pour l’année 2006 et de 445.196 euros pour l’année 2007 en lieu et place des montants, reportés par la société dans sa déclaration de

Constatant qu’A ne contestait pas avoir encaissé le chèque de 144.425 EUR remis par les acheteurs en paiement de l’appartement de la défunte, le tribunal a ordonné à A de rendre compte de l’emploi de la somme de 144.425 EUR, ainsi que de la gestion des comptes dont D était titulaire auprès de la Soc.1, comptes sur lesquels A avait procuration.la demande en

La demande tend à voir condamner les défendeurs solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à payer à la partie requérante, du chef des causes susénoncées, le montant de 10.425,94 euros, avec les intérêts légaux de retard depuis le jour de l’accident jusqu’à solde, et à

vendeur d’actions – auraient occasionné une baisse annuelle du chiffre d’affaires de la société, entraînant une perte de bénéfice évaluée à 12.425.739.-francs.

vendeur d’actions – auraient occasionné une baisse annuelle du chiffre d’affaires de la société, entraînant une perte de bénéfice évaluée à 12.425.739.-francs.

Par jugement du 13 février 2008, ledit tribunal a, avant tout autre progrès en cause, ordonné à A de rendre compte de l’emploi de la somme de 144.425 € encaissée à la suite de la vente de l’immeuble appartenant à D et de la gestion des comptes dont la défunte était titulaire auprès de F, portant les numéros (Elle demande à la Cour de dire, par réformation,