Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le juge des tutelles a correctement cité les dispositions des articles 425, 440 et 472 du Code civil français disposant en substance que toute personne, dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de

montant de 10.575,- €, - dit la demande reconventionnelle de PERSONNE2.), représenté par PERSONNE1.), prise en sa qualité de représentante légale, d’ores et déjà fondée à concurrence du montant de 18.425,- €, - condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE2.), représenté par PERSONNE1.), prise en sa qualité de représentante légale, le montant de 18.425,-

PERSONNE4.) insiste sur le fait que feu Maître PERSONNE6.) aurait reconnu, suivant le décompte dressé par lui, avoir reçu la somme de 16.307.162.- LUF : il y aurait lieu d’augmenter cette somme de 820.000.- LUF, la maison aurait été vendue pour 6.500.000.- euros : le total des « entrées » se chiffrerait ainsi à 17.156.861.LUF (425.307,74 euros).

qu’elle a déjà réglé le montant de 64.446,01 EUR, de rejeter toutes les autres demandes de la SOCIETE2.) et de lui allouer les montants de 95.8987,25 EUR, sinon de 82.425 EUR à titre de remboursement de frais et honoraires d’avocat et une indemnité de procédure de 20.000 EUR.

65.008,87 euros à titre de solde d’indemnité de départ légale, - 425.235,05 euros à titre de solde d’indemnité de départIl demande, dès lors, à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 65.008,87 euros, au titre du solde de l’indemnité de départ légale, ainsi que le montant de 425.235,05 euros, au titre du solde de l’indemnité de départ

accepté de porter le prix de vente, initialement fixé à 1.425.000 euros, à 1.500.000 euros.

conformément à l’article 425 du Code de la sécurité sociale.

Suivant déclaration faite par PERSONNE2.) auprès de la commune de ADRESSE6.), elle habite depuis le 14 mai 2024 dans un appartement qu’elle a acquis de sa mère en vertu d’un acte notarié du 25 mars 2024 au prix de 425.000 EUR.

Elle conclut, par réformation du jugement entrepris, à voir dire la demande de PERSONNE2.) en paiement de la somme de 41.425,18 euros non fondée et à se voir décharger de la condamnation intervenue à son égard,

Il justifie du remboursement d’un prêt hypothécaire à hauteur de 1.425 euros par mois pour le mois d’avril 2022 et les mois de novembre 2022 à janvier 2024 et à hauteur de 2.375 euros à partir de

Arrêt N° 425/24 VI. du 16 décembre 2024 (Not. 35240/23/CC)

3.425,15 euros au cours de la période du 1er mai au 14 septembre 2023.

425, note Bouvier. – PLANIOL et RIPERT, t.

Le 31 janvier 2019, SOCIETE4.) a répondu qu’elle considérait que le décompte de SOCIETE2.) était correct1, a fait état d’une note de crédit de 3.272,32 qu’elle comptait lui envoyer et a invité SOCIETE2.) à lui payer les montants de 102.722,542 et de 70.425,903 euros.

Suivant la société SOCIETE1.) S.à r.l., PERSONNE1.) lui redevrait le montant de 425.000,- € pour les huit premières tranches échues, dont elle n’aurait payé que le montant de 385.531,44 €, de sorte qu’il resterait un solde de 39.948,56 € en sa faveur, y non compris les montants de l’indexation des tranches.

Il résulte des explications des parties à l’audience et des pièces versées, non contestées, qu’PERSONNE1) percevait un revenu mensuel net d’environ 2.378,21 euros en 2023 et de 2.425,70 euros à partir de janvier 2024.

Pour le cas où la transaction devait être résolue, il demande à se voir indemniser des frais déboursés depuis la mise à disposition du véhicule, à savoir le montant de 4.425,88 euros.

SOCIETE2.) s’opposa à cet appel et interjeta appel incident par conclusions notifiées le 14 mai 2014 : elle requit, par réformation, la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant de 75.250.- euros du chef de résiliation unilatérale du contrat par SOCIETE1.) et des montants de 16.100.- euros tout comme de 180.425,85 euros, en lien avec ses factures n°

ainsi des jugements rendus en matière de compétence (art. 425, 454), de litispendance ou de connexité, de sursis à statuer à raison d’une question préjudicielle, des jugements rendus en matière de récusation ou de renvoi (art. 375, 376, 391) » (E. Glasson & A. Tissier, Traité théorique et pratique d’organisation judiciaire, de compétence et de procédure

Déclarant relever appel incident, PERSONNE1.) dit réclamer, par réformation, la condamnation de l’asbl SOCIETE1.) à lui payer la somme de 17.425 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, cette somme avec les intérêts au taux légal à partir du décaissement, sinon à partir de la demande en justice du 18 mars 2019 jusqu’à solde.