Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, l’ETAT et l’SOCIETE3.) à payer 184.425,16 euros, avec les intérêts légaux à partir de la date de paiement par SOCIETE1.), sinon à compter de la date d’assignation, sinon à partir de la date du jugement au titre de son préjudice matériel résultant de l’emploi de salariés supplémentaires, (iv) à titreLes

158.425.euros à PERSONNE2.), 393.956.- euros à PERSONNE3.), 97.847.- euros à PERSONNE4.), 63.478.- euros à PERSONNE5.), 48.624.- euros à PERSONNE6.), 24.566.- euros à PERSONNE7.), 24.178.euros à PERSONNE8.), 12.223.- euros à PERSONNE9.), 11.954.- euros à PERSONNE10.), 21.757.- euros à PERSONNE11.), 21.667.- euros à PERSONNE12.), 18.141.- euros à PERSONNE13.)

somme de 425.000 euros.

Dans le cadre de sa requête, PERSONNE1.) a sollicité la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 15.425,55 euros à titre de dommage matériel, correspondant à sa perte de revenus sur une période de référence de 5 mois.

REPERTOIRE NR.: 3793 / 2025 L-TRAV- 425/23

Il résulte du dossier et plus particulièrement du rapport du 8 juin 2017 du Service de police judiciaire, Groupe d’enquête spécial, qu’au titre des biens appartenant à PERSONNE1.) la somme totale de 190.448,61 euros a été saisie, dont 16.425,19 euros sur le compte SOCIETE2.) au nom de PERSONNE1.), 11.862,61 euros auprès des SOCIETE10.) au nom du prévenu et

En date du 9 juillet 2018, la société SOCIETE1.) a adressé une facture d’un import de 21.425,40 € TVA comprise aux époux PERSONNE3.).sinon chacune pour sa part, à payer à la partie requérante les montants de 21.425,40 €, 4.453,59 €, 800,10 € et 12.736,97 €, à chaque fois avec les intérêts tels que de droit à partir de la mise en demeure du 2 août 2018, sinon

Pour le mois de juin 2025, le salarié aurait eu droit, suivant la fiche de paie versée, à un total brut de 2.425,01 euros.Aucune preuve n’est rapportée que la société ait payé son salarié pour le mois visé, alors que suivant la fiche de paie, le requérant peut prétendre au montant brut de 2.425,01 euros.déclare la demande en paiement d’une provision à titre

3409/25 L-BAIL-425/25

pas pour quelle raison ce droit pourrait lui être enlevé ". - M. Planiol et G. Ripert, préc. n° 3, spéc. n° 1566. - G. Ripert et J. Boulanger, préc. n° 3, spéc. n° 818 (impl.). - H., L., H. Mazeaud et F. Chabas, préc. n° 3, spéc. n° 425).

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de huit cents (800) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 444,40 euros (dont 425,88 euros pour l’analyse toxicologique)

Le solde restant dû serait de 7.425.- euros.Il serait risible que SOCIETE2.) réclame la somme de 7.425.- euros pour l’installation d’un chauffage mal installé et alors que la pompe à chaleur ne fonctionnerait toujours pas.D’après les conclusions convergentes des parties, le solde restant dû au titre de cette facture serait de 7.425.- euros.Au vu des

de voir condamner cette dernière à lui payer par provision la somme de 29.425.- euros, avec les intérêts de retard à compter du 19 mai 2025, sinon à compter du 26 août 2025, sinon à compter de l’assignation jusqu’à solde, à titre d’obligation de paiement du prix de vente d’un véhicule ALIAS1.), vendu par la société SOCIETE1.) à la société SOCIETE2.) parEn l’

Arrêt N° 425/25 V. du 21 octobre 2025 (Not. 23331/24/CD)

En l’espèce, il ressort du rapport n°SPJ/JEUN/2022/JDA121169-05/SCSV du 7 mai 2024 que la police a trouvé sur l’ordinateur appartenant au prévenu 425 images (240 de la catégorie « New child Porn », 103 de la catégorie « Bikini-Underwear » et 82 de la catégorie « Edited ») tombant sous la définition de la pédopornographie.en l’espèce, d’avoir sciemment acquis

19.385,80 euros - 1.425.- euros (= 1/2 du loyer et de l’avance sur charges du mois de

66.935,70 € 72.425,94 € 66.935,70 € 20.000,00 €PERSONNE1.) a demandé la condamnation de la SOCIETE1.) à lui payer la somme 72.425,94 euros à titre d'indemnité de départ.

conduire de trois mois prononcée à son égard par ordonnance pénale n°425 du tribunal de police de Diekirch du 20 mai 2025, l’interdiction de conduire prononcée contre le requérant par ordonnance pénale n°39 du tribunal correctionnel de Diekirch du 25 mai 2020 commencera à être exécutée le 16 septembre 2025 pour se terminer le 7 février 2027.PERSONNE2.) est

conduire de trois mois prononcée à son égard par ordonnance pénale n°425 du tribunal de police de Diekirch du 20 mai 2025, l’interdiction de conduire prononcée contre le requérant par ordonnance pénale n°39 prononcé par le tribunal correctionnel de Diekirch du 25 mai 2020 commencera à être exécutée le 16 septembre 2025 pour se terminer le 7 février 2027.

En d’autres termes, le demandeur doit établir l’existence de son « intérêt probatoire » (Ord. 12 août 1983 : Gaz. Pal. 1983, 2, somm. p. 425 ; RTD civ.