Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 784,77 euros (dont 425,88 euros pour l’analyse toxicologique et 305,37 euros pour la facture de garage)

La société civile immobilière SOCIETE1.) SCI expose que suivant contrat de bail commercial signé en date du 1er juin 2018, elle a donné en location à la partie défenderesse un local de bureaux situé au 3ème étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement mensuel d’un loyer de 425.- EUR et d’avances sur charges de 30.- EUR.

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 21 janvier 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL devant le Président du Tribunal du Travail, siégeant comme juge des référés, pour s’entendre condamner à lui payer une provision de 2.425,28.- euros

Parking souterrain : Chauffage et ventilation 147.080,00€ Sanitaires : 171.425,00 € Sprinklage : 330.750,00 € Compartimentage CF : 150.000,00 € (montant adapté !!) Electricité : 1.073.200,00 €

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de sept cents (700) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 440,40 euros (dont l’analyse toxicologique liquidée à 425,88 euros);

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 434,40 euros (dont l’analyse toxicologique liquidée à 425,88 euros);

PERSONNE4.) insiste sur le fait que feu Maître PERSONNE6.) aurait reconnu, suivant le décompte dressé par lui, avoir reçu la somme de 16.307.162.- LUF : il y aurait lieu d’augmenter cette somme de 820.000.- LUF, la maison aurait été vendue pour 6.500.000.- euros : le total des « entrées » se chiffrerait ainsi à 17.156.861.LUF (425.307,74 euros).

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de cinq cents (500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 470,60 euros (dont l’analyse toxicologique liquidée à 425,88 euros);

qu’elle a déjà réglé le montant de 64.446,01 EUR, de rejeter toutes les autres demandes de la SOCIETE2.) et de lui allouer les montants de 95.8987,25 EUR, sinon de 82.425 EUR à titre de remboursement de frais et honoraires d’avocat et une indemnité de procédure de 20.000 EUR.

En réponse à SOCIETE2.) qui lui reproche de ne pas avoir honoré le paiement de la somme de 425.000,- EUR, SOCIETE1.) souligne que ce paiement n’était dû qu’en cas de revente du Diamant et qu’étant donné qu’il n’a pas été vendu à ce jour, le reproche serait injustifié.Au-delà de la compensation judiciaire, SOCIETE2.) demande la condamnation de SOCIETE1.) au

Il résulte encore dudit rapport que le requérant a droit à un supplément pour le congé pris évalué à 425,69 €.La société défenderesse n’ayant pas fait valoir de contestations précises, le tribunal décide d’entériner purement et simplement le rapport du consultant de sorte que la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour la somme actuellement réclamée

s’entendre condamner à lui payer la somme de 425,25.-EUR à titre d’arriérés de loyers et la somme de 412,50.-EUR à titre d’avances sur charges pour la période d’avril à juin 2023,

o note d’honoraires n° NUMERO5.) du 12 février 2024 d’un montant annuel de 2.425.- euros TTC pour les prestations en relation avec le mandat de domiciliation ;

65.008,87 euros à titre de solde d’indemnité de départ légale, - 425.235,05 euros à titre de solde d’indemnité de départIl demande, dès lors, à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 65.008,87 euros, au titre du solde de l’indemnité de départ légale, ainsi que le montant de 425.235,05 euros, au titre du solde de l’indemnité de départ

accepté de porter le prix de vente, initialement fixé à 1.425.000 euros, à 1.500.000 euros.

424 Fun Pack 425 Zink 426 Blackbox bengal 427 Pyromix 428 Funksäule 429 Kugelbombe gross 430 Kugelbombe mittel 431 Kugelbombe klein 432 Bengal blo 433 Bengal gring 434 PXM 30 435 Golden mine 436 Guéragrd Marine9 1 14 1 1 500 850 425 1004 1 1 500 850 425 100 950 1 12 200 9425,00 718,00 432,33424 Fun Pack 425 Zink 426 Blackbox bengal 427 Pyromix 428 Funksäule

conformément à l’article 425 du Code de la sécurité sociale.

425 /25

voir condamner Maître PERSONNE2.) à lui payer, au titre du préjudice matériel d’ores et déjà subi, une indemnité à hauteur de 62.425,17 euros, à augmenter des intérêts légaux à partir du jugement du 27 juillet 2022 du Tribunal administratif, sinon à partir de la demande en justice, sinon à62.425,17 euros, son préjudice matériel total à ce titre pouvant être

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois, à une amende de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 976,10 euros (dont 425,88 euros pour l’analyse toxicologique et 532,65 euros pour les factures de garage ;