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Juridiction
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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20230713_TAL16_1593_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu le procès-verbal numéro 42440/2020 du 15 novembre 2020 dressé par la police grandducale, région sud-ouest, commissariat Capellen-Steinfort (C3R).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle