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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (1)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
    • 12. Chambre correctionnelle (1)
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    Vu les rapports numéros 42412/615/LM du 29 juin 2007 et 2008/458450/553/LM du 27 octobre 2008, dressés par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Grevenmacher, C.P. Niederanven.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle