Décisions intégrales des juridictions judiciaires

indemnité de résiliation pouvait bénéficier d’une exemption fiscale et que le solde de 14.424,48 € était soumis à l’impôt sur le revenu.

2.424,73.euros, avec les intérêts légaux à partir du 19 avril 2024, jour de la demande en justice, jusqu’au 26 juillet 2024, date du jugement déclaratif de faillite, la créance que PERSONNE1.) peut faire valoir dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL2.424,73.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 19 avril

rembourser la somme de 7.424,04 € du chef des indemnités de chômage payées à la requérante pendant la période du 1er mars 2022 au 5 mai 2022.L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG demande la condamnation de l’employeur à lui rembourser la somme de 7.424,04 € du chef des indemnités de chômage versées à la salariée suite à son licenciement abusif.

6.461,36 euros 32.787,51 euros 10.000,00 euros 15.424,00 eurosPERSONNE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE2.) S.A. au paiement du montant de 15.424 euros à titre de commissions impayées sur ventes (= 14.617,77 euros correspondant aux ventes des véhicules de la marque SOCIETE + 806,23 euros correspond aux ventes des véhicules de la marque SOCIETE

A l’appui de son moyen, Maître Céline HENRY-CITTON s’est basée sur les articles 488 et suivants du code civil, et plus particulièrement sur les articles 492 et 510-2 du code civil, ainsi que sur la jurisprudence citée sous ce dernier article et publiée à la Pasicrisie 36, page 424.

Profit-share pour l’année 2017, payable en mai 2018 – 6.424,79 EUR ;

12.474,96 € 37.424,88 € 20.000,00 € 10.000,00 €

N° 424/2024 du 22 avril 2024

Les revenus de la société SOCIETE1.) étant proportionnels au nombre de fonds/compartiments ou contrats gérés, elle estime sa perte de revenus brut à un pourcentage de 38% alors que sur le chiffre d’affaires brut estimée de 11.231.424 euros les fonds fermés représentent plus de 4.247.000,- euros.

Le surplus — les 424 heures restantes — sont des absences étiquetées « familiales » par l’employeur sur son relevé, soit, tel que PERSONNE1.) l’établit à suffisance à travers le courriel du 28 mars 2020 envoyé par PERSONNE3.), des absences de congé pour raisons familiales généralisé pendant les périodes de confinement et