Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le FONDS DU LOGEMENT, ayant soumis une déclaration de créance pour le montant de 14.454,88 euros, a demandé à l’audience de voir porter ce montant à 16.424,14 euros en vertu des intérêts échus depuis le 21 juin 2022.Lors des débats, le représentant de l’établissement public créancier a conclu à l’augmentation de sa demande à 16.424,14 euros au regard des

Il fut constaté que PERSONNE1.) touche actuellement un revenu mensuel net de quelque 3.424,73.- euros composé de ses revenus professionnels et complémentaires, une amélioration financière nette n’étant pas à espérer dans un lapse temps rapproché.