Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt n° 96/25 Rép. n° 424/25 not.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 424/24 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 17 octobre 2024, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

Or, toute révélation faite devant la juridiction de jugement est tardive, donc irrecevable (voir Cass. crim. fr., 23 octobre 1991, JCP G 1992, IV, 424 ;

Jugement n°: 218/2023 Not.: 424/23/DD