Filtrer les résultats
Date
Juridiction
-
20241007_JPDRPL_1137_pseudonymisé-accessible.pdf
au paiement de la somme de 3.424,42.- euros.Quant au fond et en l’absence de contestation de la part de la partie défenderesse, la demande de PERSONNE1.) est justifiée au regard des pièces versées en cause, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme réclamée de 3.424,42.- euros.partant condamne PERSONNE2.) à
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch