Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L-CIVIL-424/24 et L-CIVIL-440/24

La convention transactionnelle prévoirait encore la stipulation d’un intérêt de retard de 10%, à imputer automatiquement et sans mise en demeure, sur les tranches de 3.000 euros à payer par le défendeur, de sorte que les intérêts échus jusqu’au 31 mai 2023 s’élèveraient à une somme de (424,11 + 350,14 + 291,78 + 199,73 + 124,11 + 50,14 =) 1.440,01 euros.

qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 23 septembre 2022 PERSONNE1.) a fait citer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour voir dire qu’il y a eu cession de créance et voir condamner la défenderesse au paiement du montant de 8.424.€ avec les intérêts légaux à partir du 6 avril424.

PERSONNE2.) prétend à la moitié de ces valeurs, à savoir (163.928,26/2) = 81.964,13 euros et 76.849/2) = 38.424,50 euros.

Gass.belge 17 oct.1939 Pas.I 424 et 425;