Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette solution a d’ailleurs été reprise par la jurisprudence luxembourgeoise tant en matière d’indu objectif (T.A.L., 21 mars 2002, n° 69 273 du rôle ; T.A.L., 3 mars 2017 n° 178 206 du rôle) qu’en matière d’indu subjectif (T.A.L., 18 mai 2010, n° 127 424 du rôle) en retenant que le droit à réparation, né d’une action en répétition de l’indu, est soumise à

6.424.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de mai 2023 à octobre 2024.6.424.- - 1.590.- (octobre 2024)

424 /24 Dossier no.

Aux termes du décompte actualisé, ces arriérés se sont élevés au montant total de 4.424,25 euros au mois de mai 2021 et ont été apurés par PERSONNE2.) par un paiement unique de 4.424,25 en date du 1er mai 2021.Le tribunal se rallie aux conclusions d’PERSONNE2.) pour retenir qu’il est de jurisprudence constante que l’action en répétition de l’indu, telle que

281,88 € 515,38 € + 469,19 € 1.336,09 € 1.424,76 €

Les conclusions d’un rapport dressé par le bureau d’experts comptables SOCIETE2.) en date du 16 novembre 2020 se lisent comme suit : « Sur base de ce qui précède, une valeur totale de € 23.619 est à retenir pour l’indemnité d’éviction, basée sur une appréciation du fonds de commerce par ses éléments matériels (immobilisation) pour € 9.424 et ses éléments

d’une surface de 424 m2 pour le rez-de-chaussée et le premier étage et d’une surface de stockage de 226 m2 au sous-sol.

d’une surface de 424 m2 pour le rez-de-chaussée et le premier étage et d’une surface de stockage de 226 m2 au sous-sol.

pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 320.424,72.- euros à titre de loyers et frais relatifs au contrat de bail du 6 septembre 2012 conclu entre la requérante et la société anonyme SOCIETE5.) s.a., avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs, sinon de la demande en justice jusqu’à solde.