Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. FAITS: Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu le 25 février 2021 par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg sous le numéro 424/2021 et dont le dispositif est conçu comme suit :Par déclaration entrée au Ministère Public le 24 décembre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
  2. en l'espèce, dans le but de s'approprier cinq (5) eaux de parfum/cologne d'une valeur totale de 424,07 euros (après l'application d'une remise de -200/0 par moyen d'une carte de fidélité) + 0,10 centimes (pour le sac), soit des choses appartenant à la société « SOC.5.) », en employant des manœuvres frauduleuses, notamment en remettant deux cartes-cadeaux d'

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle