Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans un courrier du 16 mai 2014 adressé au Parquet, le mandataire du prévenu verse au dossier répressif un procès-verbal d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société SOC5 G.) du 15 juillet 2008 duquel ressort que le résultat de l’exercice 2007, équivalent à 6.424.781 euros, est affecté à hauteur de 6.160.000 euros à un

La partie civile réclame le paiement des montants suivants montants suivants : 1. préjudice matériel lié à la perte de la voiture : 5'424 euros 2. préjudice matériel dû à la perte de temps et aux désagréments : 150 euros 3. préjudice moral : 100 eurosLa partie civile estime que la vétusté du véhicule justifie la déduction de 15 % du prix d’achat, de sorte qu

Le § 424 attribue une compétence ratione materiae et décisionnelle à l'Administration qui peut charger la police judiciaire d'une enquête ou transmettre le dossier pour attribution au Ministère Public (§ 425).

Le §424 attribue une compétence ratione materie et décisionnelle à l'Administration qui peut charger la police judiciaire d'une enquête ou transmettre le dossier pour attribution au