Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2 résultat(s) trouvé(s)
  1. 21) le 17 mars 2019 vers 15.01 heures, à L-ADRESSE12.), à la station de service « SOCIETE5.) (SOCIETE6.)) », dans le but de s’approprier une chose appartenant à la station de service « SOCIETE5.) » de s’être fait remettre des marchandises non autrement déterminées d’une valeur totale de 424 euros en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
  2. c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de NEUF CENTS (900) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 424,68 euros,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle