Décisions intégrales des juridictions judiciaires

FAITS: Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu le 25 février 2021 par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg sous le numéro 424/2021 et dont le dispositif est conçu comme suit :Par déclaration entrée au Ministère Public le 24 décembre

424 Fun Pack 425 Zink 426 Blackbox bengal 427 Pyromix 428 Funksäule 429 Kugelbombe gross 430 Kugelbombe mittel 431 Kugelbombe klein 432 Bengal blo 433 Bengal gring 434 PXM 30 435 Golden mine 436 Guéragrd Marine424 Fun Pack 425 Zink 426 Blackbox bengal 427 Pyromix 428 Funksäule 429 Kugelbombe gross 430 Kugelbombe mittel 431 Kugelbombe klein 432 Bengal blo 433

d’intérêt général, une peine ne pouvant être appliquée que si elle est édictée par la loi et pour les faits qu’elle incrimine (Cour d’appel, 5e ch., 26 octobre 2010, n° 424/10 du rôle).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 424/24 (Ve) du 13 mars 2024 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

42.055,28 14.424,0042.055,28 14.424,00

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de NEUF CENTS (900) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 424,68 euros,

en l'espèce, dans le but de s'approprier cinq (5) eaux de parfum/cologne d'une valeur totale de 424,07 euros (après l'application d'une remise de -200/0 par moyen d'une carte de fidélité) + 0,10 centimes (pour le sac), soit des choses appartenant à la société « SOC.5.) », en employant des manœuvres frauduleuses, notamment en remettant deux cartes-cadeaux d'

o 27 mai 2005 au 30 juin 2005 – Presidents-Team Ehrung : le montant intégral de 1.424 euros a été pris en charge par la société SOC4.) INTERNATIONAL,le montant de 1.424,00€, constituant l’avantage patrimonial d’un voyage offert parle montant de 1.424,00€, constituant l’avantage patrimonial d’un voyage offert par

Dans un courrier du 16 mai 2014 adressé au Parquet, le mandataire du prévenu verse au dossier répressif un procès-verbal d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société SOC5 G.) du 15 juillet 2008 duquel ressort que le résultat de l’exercice 2007, équivalent à 6.424.781 euros, est affecté à hauteur de 6.160.000 euros à un

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 424/2018 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 13 juillet 2018 renvoyant les prévenus devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et laAux

102.903,83.- € 162.939,07.- € 187.057,25,- € 335.424,80,- € 251.533,24,- € 364.971,17,- € 244.383,37,- € 228.457,25,-102.903,83.- € 162.939,07.- € 187.057,25,- € 335.424,80,- € 251.533,24,- € 364.971,17,-102.903,83.- € 162.939,07.- € 187.057,25,- € 335.424,80,- € 251.533,24,- € 364.971,17,- € 244.383,37,- € 228.457,25,-102.903,83.- € 162.939,07.- € 187.057,

1974 et 1983, III, n° 424 et n° 39).

Il n’appartient ainsi pas aux tribunaux répressifs de prononcer par induction, analogie ou pour des motifs d’intérêt général, une peine ne pouvant être appliquée que si elle est édictée par la loi et pour les faits qu’elle incrimine (CSJ, corr., 26 octobre 2010, n° 424/10 V).

Il n’appartient ainsi pas aux tribunaux répressifs de prononcer par induction, analogie ou pour des motifs d’intérêt général, une peine ne pouvant être appliquée que si elle est édictée par la loi et pour les faits qu’elle incrimine (CSJ corr. 26 octobre 2010, n° 424/10 V).

Vu l’ordonnance numéro 424/15 du 18 février 2015 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour avoir enfreint les articles 383, 383 bis, 383ter et 384 du Code pénal.

Par contrat de vente daté du 29.9.2004 les époux B.) - A.) vendent 7.280.424 actions au porteur SOC3.) (SOC2.) SA) à SOC1.), dont ils contrôlent la totalité du capital social.Par courriers datés du même jour, signés par X.) et A.), la société SOC5.) S.A. instruit la banque BQUE1.) Private Banking Luxembourg SA (ci-après la banque BQUE1.)) de déposer 7.280.

2004, 7.280.424 actions SOC.3.) ont été transférées à la société SOC.1.).à (...) (Iles Vierges Britanniques) portant sur la vente de 7.280.424 actionssortir du compte numéro (...) une position de 7.280.424 actions SOC.3.) et dedéposer 7.280.424 actions SOC.3.) sur le compte de la société SOC.1.).A côté du transfert des prédites 7.280.424 actions SOC.3.), le

des peines ou d’interpréter les infractions et les peines de manière extensive (CSJ corr, 26 octobre 2010, n° 424/10 V).

du 23 février 2005, n° 2005-8866-422 du 23 février 2005, n° 2005-8866-423 du 23 février 2005, n° 2005-8866-424 du 23 février 2005, n° 2005-8866-495 du 04 mars 2005, n° 2005-8866-566 du 17 mars 2005 et le rapport n° SPJ-1-1GREM-2005-8866-635 du 29 mars 2005 de la Police Judiciaire, section Criminaluité générale, le rapport n° 43-618/05/DOU du 10 novembre 2005

et des §§ 391, 396, 397, 419, 421, 424 et 425 de l’Abgabenordnung, qui furent désignés à l'audience par Madame la