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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    le 13 février 2017, un deuxième contrat à renouvellement tacite pour la « maintenance annuelle » et l’ « hébergement annuel » du site internet, pour un prix de 1.424,40 EUR HTVA ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    Le total à prendre en compte pour la période du 1er mai 2011 au 31 décembre 2011 s’élève dès lors à (44.306,67 + 23.117,73 =) 67.424,40 EUR.23.810,86 + 67.424,40 + 92.113,03 + 106.059,54 + 92.165,86 + 51.358,93)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    L’Etat reconnaît avoir effectué des commandes supplémentaires pour un montant de 424.120,98.-EUR et indique (dans ses conclusions du 30 avril 2012) quelles seraient les factures d’acompte concernées de ce chef.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre