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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le 2 mai 2022, SOCIETE2.) a procédé au paiement d’un acompte à hauteur de 402.424,25 EUR.Après déduction de l’acompte réglé à hauteur de 402.424,25 EUR, SOCIETE2.) resterait redevable d’un montant total de 735.002,58 EUR au titre des travaux réalisés par PERSONNE1.).SOCIETE2.) et SOCIETE3.) ne contestent pas avoir payé un acompte à hauteur de 402.424,25 EUR.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    Il en résulterait que l’examen effectué par les experts de SOC5.) sur base des photos aurait révélé que 424 paires de chaussures auraient été contrefaites.marchandises en stock), et du pourcentage de chaussures contrefaites parmi celles en stock (424 sur 571 paires, soit 74,52 %, toutes étiquettes confondues, ou 73,54 % des paires munies d’étiquettes de l’

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre