Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la condamner au paiement du montant de 924 EUR (500 + 424) par mois à partir du 1er janvier 2022 à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi relatif aux frais de location et aux frais de garde meuble,

4. avenant n°04 : a. facture pour premier acompte du 30/06/2016 dont 424,08 EUR impayé ;La facture qui a force probante est celle qui a été acceptée, expressément ou tacitement (CLOQUET A., La facture, n° 424 et 428.).

Les défendeurs ne contestant ni le montant réclamé (en principal et intérêts courus) ni l’application du taux d’intérêt légal, il y a lieu de dire la demande en paiement de la Banque fondée pour le montant de 424.421,31 euros, correspondant au solde débiteur du compte courant en principal et intérêts, avec les intérêts légaux à partir du 20 décembre 2012,vu

424, n° 516 ).