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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Lorsque les possibilités de réparation sont envisageables en raison de voies de droit préexistantes à la situation dommageable, la haute juridiction admet l'idée de subsidiarité de la responsabilité notariale (Civ. 1re, 3 juin 2015, n° 14-10.424; ou encore Civ.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    La somme totale s’élèverait au jour de la requête en saisie-arrêt à 10.312.875.424 CZK, à savoir 419.734.449 euros, en application du taux d’échange EUR/CZK de 1/24,57.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre