Décisions intégrales des juridictions judiciaires

volume 424, numéroNUMERO3.).

Suite à la mise en faillite de cette société, B.) aurait dû payer le 27 août 1980 la somme de 424.023.- francs, de sorte que A.) estime que la communauté a droit à une récompense à hauteur de ce même montant.Suivant un extrait bancaire du 27 août 1980, B.) a réglé un montant de 424.023.- francs.Force est de constater que le remboursement du montant de 424.