Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pas. 3, p. 424 ; Cour 19 décembre 2002, n° 26246 du rôle).

Pas. 3, p. 424 ; Cour 19 décembre 2002, n° 26246 du rôle).

424,71.- euros 3.152,71.- eurosLa facture n° F22/0221 du 11 juillet 2022 indique « Le 18/11/2022, reçu en mode note de crédit de 424,71 € », tout en indiquant également que le montant de 424,71.- euros a été payée et la facture acquittée.

Au vu des décomptes fournis de part et d’autre et en application des taux de réduction tels que développés ci-dessus, il s’ensuit que les locataires redoivent actuellement le montant de 44.424,52 euros à titre d’arriérés de loyers pour la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2023.Au vu de tout ce qui précède, la demande de la société SOCIETE1.) est

Pas. 3, p. 424 ; Cour 19 décembre 2002, n° 26246 du rôle).

IV., n° 424 ;

424).

3, p. 424 ; Cour, 19 décembre 2002, n° 26246 du rôle).

appréciation du fonds de commerce par ses éléments matériels pour 9.424.- euros et par ses éléments immatériels pour 14.195.- euros.

Pas. 3, p. 424 ; Cour 19 décembre 2002, n° 26246 du rôle).

Pas. 3, p. 424 ; Cour 19 décembre 2002, n° 26246 du rôle).

Pas. 3, p. 424 ; Cour 19 décembre 2002, n° 26246 du rôle).