Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par conséquent, nous vous mettons formellement en demeure de rembourser intégralement le montant dû de 36.319.332,56 EUR correspondant au montant du crédit d'investissement non remboursé s'élevant à la date de ce jour à 36.137.908,13 EUR en ce compris les intérêts courus et au débit de votre compte courant s'élevant à 181.424,43 EUR, en créditant votre

Suivant courrier du DATE8.), le mandataire luxembourgeois de SOCIETE1.) a mis en demeure le Ministère de la Mobilité et des Travaux Publics de lui payer la somme de 40.424,96 euros des deux factures précitées en raison des cessions de créances y relatives résultant du contrat de factoring du DATE5.) entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.) SARL en faillite.Par exploit

Par requête déposée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg en date du 28 août 2019, la société anonyme SOCIETE1.) a sollicité la convocation de la société SOCIETE4.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 320.424,72 euros à titre de loyers et frais relatifs à un

Par conclusions notifiées le 26 mai 2015, SOC1.) évalue son préjudice subsidiairement à un montant de 1.495.687,30.- euros, tel qu’il résulte du rapport d’expertise LAPLUME du 20 mai 2015 versé en cause, sinon à titre plus subsidiaire à un montant de 1.370.424,44.- euros, conformément au rapport d’expertise LAPLUME du 9 décembre 2015.

Sur base d’une offre SOC.10.) les portes palières coûteraient 22.424.- € hors TVA, soit 25.787,60.- € TTC.

Il en est ainsi de l’ascenseur (M. Elter, F. Schockweiler, op. cit., n° 424).

Par arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 31 mars 2005 la condamnation avait été fixée à 14.424.810,67.- € avec les intérêts légaux à partir du 12 novembre 2003 etdes sommes allouées par l’arrêt de 2005, soit 14.424.810,67 + 20.000 + 1.000.000 + 30.000 = 15.474.810,67.- €, et ce avec les intérêts suivant les modalités y énoncées, le tout déduction faite des