Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi, il a versé un « décompte des prestations de chômage » relatif au mois de décembre 2024 aux termes duquel son indemnité brute s’élève à 5.000.- EUR, il subit des saisies/cessions à hauteur de 1.424,30.- EUR et il perçoit le montant de 2.245.EUR, solde avec lequel il doit nourrir sa famille, y compris quatre enfants, son épouse se trouvant également au

indemnité de résiliation pouvait bénéficier d’une exemption fiscale et que le solde de 14.424,48 € était soumis à l’impôt sur le revenu.

Jugt n° 96/25 Rép. n° 424/25 not.

Cette solution a d’ailleurs été reprise par la jurisprudence luxembourgeoise tant en matière d’indu objectif (T.A.L., 21 mars 2002, n° 69 273 du rôle ; T.A.L., 3 mars 2017 n° 178 206 du rôle) qu’en matière d’indu subjectif (T.A.L., 18 mai 2010, n° 127 424 du rôle) en retenant que le droit à réparation, né d’une action en répétition de l’indu, est soumise à

Le FONDS DU LOGEMENT, ayant soumis une déclaration de créance pour le montant de 14.454,88 euros, a demandé à l’audience de voir porter ce montant à 16.424,14 euros en vertu des intérêts échus depuis le 21 juin 2022.Lors des débats, le représentant de l’établissement public créancier a conclu à l’augmentation de sa demande à 16.424,14 euros au regard des

L-CIVIL-424/24 et L-CIVIL-440/24

6.461,36 euros 32.787,51 euros 10.000,00 euros 15.424,00 eurosPERSONNE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE2.) S.A. au paiement du montant de 15.424 euros à titre de commissions impayées sur ventes (= 14.617,77 euros correspondant aux ventes des véhicules de la marque SOCIETE + 806,23 euros correspond aux ventes des véhicules de la marque SOCIETE

A l’appui de son moyen, Maître Céline HENRY-CITTON s’est basée sur les articles 488 et suivants du code civil, et plus particulièrement sur les articles 492 et 510-2 du code civil, ainsi que sur la jurisprudence citée sous ce dernier article et publiée à la Pasicrisie 36, page 424.

Profit-share pour l’année 2017, payable en mai 2018 – 6.424,79 EUR ;

12.474,96 € 37.424,88 € 20.000,00 € 10.000,00 €

Les revenus de la société SOCIETE1.) étant proportionnels au nombre de fonds/compartiments ou contrats gérés, elle estime sa perte de revenus brut à un pourcentage de 38% alors que sur le chiffre d’affaires brut estimée de 11.231.424 euros les fonds fermés représentent plus de 4.247.000,- euros.

424 /24 Dossier no.

La convention transactionnelle prévoirait encore la stipulation d’un intérêt de retard de 10%, à imputer automatiquement et sans mise en demeure, sur les tranches de 3.000 euros à payer par le défendeur, de sorte que les intérêts échus jusqu’au 31 mai 2023 s’élèveraient à une somme de (424,11 + 350,14 + 291,78 + 199,73 + 124,11 + 50,14 =) 1.440,01 euros.

Le surplus — les 424 heures restantes — sont des absences étiquetées « familiales » par l’employeur sur son relevé, soit, tel que PERSONNE1.) l’établit à suffisance à travers le courriel du 28 mars 2020 envoyé par PERSONNE3.), des absences de congé pour raisons familiales généralisé pendant les périodes de confinement et

Les conclusions d’un rapport dressé par le bureau d’experts comptables SOCIETE2.) en date du 16 novembre 2020 se lisent comme suit : « Sur base de ce qui précède, une valeur totale de € 23.619 est à retenir pour l’indemnité d’éviction, basée sur une appréciation du fonds de commerce par ses éléments matériels (immobilisation) pour € 9.424 et ses éléments

d’une surface de 424 m2 pour le rez-de-chaussée et le premier étage et d’une surface de stockage de 226 m2 au sous-sol.

d’une surface de 424 m2 pour le rez-de-chaussée et le premier étage et d’une surface de stockage de 226 m2 au sous-sol.

pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 320.424,72.- euros à titre de loyers et frais relatifs au contrat de bail du 6 septembre 2012 conclu entre la requérante et la société anonyme SOCIETE5.) s.a., avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs, sinon de la demande en justice jusqu’à solde.

Par requête déposée le 10 décembre 2007 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, la société anonyme SOC.1.) (ci-après SOC.1.)) a fait convoquer X.) devant le tribunal du travail pour l’y entendre condamner à payer lui payer le montant de 424.000.- € à titre de dommages-intérêts, sinon toute somme même supérieure à résulter d’une expertise ou à adjuger