Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2.424,73.euros, avec les intérêts légaux à partir du 19 avril 2024, jour de la demande en justice, jusqu’au 26 juillet 2024, date du jugement déclaratif de faillite, la créance que PERSONNE1.) peut faire valoir dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL2.424,73.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 19 avril

rembourser la somme de 7.424,04 € du chef des indemnités de chômage payées à la requérante pendant la période du 1er mars 2022 au 5 mai 2022.L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG demande la condamnation de l’employeur à lui rembourser la somme de 7.424,04 € du chef des indemnités de chômage versées à la salariée suite à son licenciement abusif.

Or, toute révélation faite devant la juridiction de jugement est tardive, donc irrecevable (voir Cass. crim. fr., 23 octobre 1991, JCP G 1992, IV, 424 ;

Aux termes du décompte actualisé, ces arriérés se sont élevés au montant total de 4.424,25 euros au mois de mai 2021 et ont été apurés par PERSONNE2.) par un paiement unique de 4.424,25 en date du 1er mai 2021.Le tribunal se rallie aux conclusions d’PERSONNE2.) pour retenir qu’il est de jurisprudence constante que l’action en répétition de l’indu, telle que

qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 23 septembre 2022 PERSONNE1.) a fait citer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour voir dire qu’il y a eu cession de créance et voir condamner la défenderesse au paiement du montant de 8.424.€ avec les intérêts légaux à partir du 6 avril424.