Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de renvoi n° 424/24 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 17 octobre 2024, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

6.424.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de mai 2023 à octobre 2024.6.424.- - 1.590.- (octobre 2024)

au paiement de la somme de 3.424,42.- euros.Quant au fond et en l’absence de contestation de la part de la partie défenderesse, la demande de PERSONNE1.) est justifiée au regard des pièces versées en cause, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme réclamée de 3.424,42.- euros.partant condamne PERSONNE2.) à

N° 424/2024 du 22 avril 2024

Jugement n°: 218/2023 Not.: 424/23/DD

281,88 € 515,38 € + 469,19 € 1.336,09 € 1.424,76 €

Il fut constaté que PERSONNE1.) touche actuellement un revenu mensuel net de quelque 3.424,73.- euros composé de ses revenus professionnels et complémentaires, une amélioration financière nette n’étant pas à espérer dans un lapse temps rapproché.

Gass.belge 17 oct.1939 Pas.I 424 et 425;