Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e P1 aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.424,30 euros,

o 27 mai 2005 au 30 juin 2005 – Presidents-Team Ehrung : le montant intégral de 1.424 euros a été pris en charge par la société SOC4.) INTERNATIONAL,le montant de 1.424,00€, constituant l’avantage patrimonial d’un voyage offert par SOC4.) INTERNATIONALle montant de 1.424,00€, constituant l’avantage patrimonial d’un voyage offert par SOC4.) INTERNATIONAL

Au vu des développements ci-dessus, le préjudice matériel continue à s’élever à 424.575,68 euros, de sorte qu’il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné le défendeur au civil à payer cette somme à la partie demanderesse au civil.

Dans la présente instance, la SOC.1.) réclame la somme de 817.661,92 euros au titre des préjudices corporels des agents SOC.1.) et un montant de 78.424,54 euros au titre d’indemnisation des voyageurs SOC.2.) et des agents X.).

prononcer par induction, analogie ou pour des motifs d’intérêt général, une peine ne pouvant être appliquée que si elle est édictée par la loi et pour les faits qu’elle incrimine (CSJ corr, 26 octobre 2010, n° 424/10 V).

prononcer par induction, analogie ou pour des motifs d’intérêt général, une peine ne pouvant être appliquée que si elle est édictée par la loi et pour les faits qu’elle incrimine (CSJ corr, 26 octobre 2010, n° 424/10 V).

Le § 424 attribue une compétence ratione materiae et décisionnelle à l'Administration qui peut charger la police judiciaire d'une enquête ou transmettre le dossier pour attribution au Ministère Public (§ 425).

Le Tribunal est d'avis que le montant total de 452.424,- francs réclamé par SOC.1.),-la dit fondée et justifiée pour le montant de quatre cent cinquante-deux mille quatre cent vingt-quatre (452.424,-) francs;condamne B.)à payer à SOC.4.) S.A. la somme de quatre cent cinquante-deux mille quatre cent vingt-quatre (452.424,-) francs, avec les intérêts légaux à