Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La valeur globale des lots litigieux a donc été évalué par l’agence immobilière SOCIETE7.) au montant de 3.454.040 euros respectivement au montant de 1.424.440 euros en tenant compte du bail emphytéotique.

Par jugement du 27 octobre 2022, le tribunal du travail, après avoir donné acte à la société SOCIETE1.) de sa demande reconventionnelle et s’être déclarée compétent pour connaître des demandes, a condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.), outre les intérêts légaux majorés, la somme de 5.099,39 € (1.353,05 + 3.424,38 + 321,96) au titre d’indemnité

L'unité économique et sociale ne peut que regrouper des entreprises juridiquement distinctes prises dans l'ensemble de leurs établissements et de leurs personnels ( Cass. soc., 7 mai 2002, n° 0060.424 : JurisData n° 2002-014195 ;

siégeant en matière de contestations entre employeurs et salariés, aux fins d’y entendre condamner la société SOCIETE1.) à lui payer les sommes de 3.424,92 euros à titre d’arriérés de salaire , 3.500 euros à titre de commissions sur vente et 393,36 euros à titre d’indemnité pour congés non pris, soit en tout 7.318,28 euros, avec les intérêts légaux à partir

L’employeur a conclu au débouté de la demande et demandé reconventionnellement les montants de 336,15 euros au titre de la réparation du véhicule de fonction, de 17.424,25 euros au titre du remboursement des avances sur commissions, de 5.000 euros au titre du remboursement d’un contrat de sponsoring et de 2.500 euros au titre de l’indemnité de procédure.

Durant la même période, les allocations de chômage perçues s’élèvent à 130.190,40- euros (5.424,60- montant mis en compte par le salarié : 30 x 180,82- euros, Bemessungsentgelt – x 24).

Le comité statue conformément aux dispositions de l’article L.424-5. (1).

Par requête déposée le 10 décembre 2007, la société anonyme SOC.1.) (ciaprès SOC.1.) SA) a fait convoquer X.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le montant de 424.000 € à titre de dommages-intérêts et une indemnité de procédure de 1.000 €.BQUE.1.) au montant de 424.000 €.

novembre 2007 dans la cause entre C et Dott Silvio Francesco Pozzoli et la société anonyme de droit luxembourgeois B S.A., ces derniers ayant été condamnés avec solidarité à payer le montant total de 2.570.424.594.- lires italiennes, soit 1.327.513,51 euros à C.

novembre 2007 dans la cause entre C et Dott Silvio Francesco Pozzoli et la société anonyme de droit luxembourgeois B S.A., ces derniers ayant été condamnés avec solidarité à payer le montant total de 2.570.424.594.- lires italiennes, soit 1.327.513,51 euros à C.

Saisi le 3 octobre 2002 par la Ville de Luxembourg, ci-après dénommée la COMMUNE, d’une demande en remboursement du montant de 21.424,69 € à titre de répétition de primes de ménage indûment payées pour la période de janvier 1992 à décembre 1998 dirigée contre A.), le tribunal du travail de Luxembourg, par un jugement du 12 février 2003, s’est déclaréEn l’

somme de 19 (mensualités) X 96.496 = 1.833.424.- francs, sous rése'rve